{"id":100,"date":"2018-10-03T12:33:06","date_gmt":"2018-10-03T12:33:06","guid":{"rendered":"http:\/\/mcmillanvantage.com\/french\/?p=100"},"modified":"2022-02-15T11:44:20","modified_gmt":"2022-02-15T16:44:20","slug":"peu-importe-son-nom-laeumc-est-le-nouvel-alena","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/10\/03\/peu-importe-son-nom-laeumc-est-le-nouvel-alena\/","title":{"rendered":"Peu importe son nom, l’AEUMC est le nouvel AL\u00c9NA"},"content":{"rendered":"

Par\u00a0: Mark Resnick<\/a> (McMillan aVantage),\u00a0Jonathan O\u2019Hara<\/a>\u00a0et\u00a0Robert Wisner<\/a><\/em><\/strong>\u00a0(McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.\/LLP)[1]<\/strong><\/a><\/em><\/strong><\/p>\n

Tard dans la soir\u00e9e du dernier dimanche du mois de septembre, 14\u00a0mois apr\u00e8s l\u2019ouverture par le pr\u00e9sident Trump des ren\u00e9gociations complexes et controvers\u00e9es de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain<\/em> (AL\u00c9NA), un nouvel accord a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 premi\u00e8re vue, l\u2019AL\u00c9NA a \u00e9t\u00e9 mis de c\u00f4t\u00e9 et remplac\u00e9 par l\u2019Accord \u00c9tats-Unis\u2013Mexique\u2013Canada <\/em>(AEUMC). Mais regardez-y de plus pr\u00e8s, et vous constaterez que l\u2019essentiel de l\u2019AL\u00c9NA a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9. Si l\u2019AEUMC constitue un changement dans la mesure o\u00f9 il apporte de nouveaux engagements dignes de mention, la majeure partie de l\u2019ancien accord a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e, ce qui est surprenant dans certains cas.<\/p>\n

Dans l\u2019ensemble, l\u2019accord est une r\u00e9alisation politique importante pour le premier ministre\u00a0Trudeau et son \u00e9quipe de n\u00e9gociateurs dirig\u00e9e par la ministre d\u2019Affaires mondiales, Chrystia Freeland, et le n\u00e9gociateur en chef, Steve Verheul. La ren\u00e9gociation d\u00e9coulant des engagements pris par le pr\u00e9sident\u00a0Trump au cours de sa campagne pr\u00e9sidentielle de\u00a02016 a \u00e9t\u00e9 une pente raide \u00e0 monter pour le gouvernement canadien. En d\u00e9pit des menaces du pr\u00e9sident\u00a0Trump, soit celle d\u2019imposer des tarifs douaniers au secteur de l\u2019automobile ou, pire encore, ou de d\u00e9chirer l\u2019AL\u00c9NA, l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 conclu parce que les trois parties \u00e0 cet accord ont jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait dans leur int\u00e9r\u00eat sur les plans \u00e9conomique et politique de le faire.<\/p>\n

Changements notables touchant le Canada<\/u><\/strong><\/p>\n

Augmentation du contenu nord-am\u00e9ricain dans les automobiles\u00a0\u2013 <\/strong>Pour qu\u2019une automobile soit exempte de droits de douane sous le r\u00e9gime de l\u2019AEUMC, 75\u00a0% de son contenu doit provenir des \u00c9tats\u2011Unis, du Mexique ou du Canada. Il s\u2019agit d\u2019une hausse par rapport au seuil de 62,5\u00a0% pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019AL\u00c9NA. L\u2019augmentation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019AEUMC exige en fait un plus haut degr\u00e9 des activit\u00e9s de traitement et de fabrication d\u2019un produit qui servent \u00e0 d\u00e9terminer son origine. Une autre condition a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 la notion de contenu nord-am\u00e9ricain dans le chapitre\u00a04 de l\u2019AEUMC\u00a0: au moins 40\u00a0% des activit\u00e9s de fabrication automobile doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par des travailleurs qui gagnent au moins 16\u00a0$\u00a0US de l\u2019heure. Cette exigence a une incidence importante sur toutes les parties \u00e0 l\u2019AEUMC. Certains travailleurs mexicains seront probablement pay\u00e9s plus, et elle peut changer de mani\u00e8re importante l\u2019analyse par laquelle on d\u00e9termine l\u2019endroit en Am\u00e9rique du Nord o\u00f9 l\u2019on peut le plus efficacement implanter une installation de production automobile.<\/p>\n

Une certaine protection contre les tarifs douaniers visant les automobiles\u00a0\u2013 <\/strong>Le pr\u00e9sident Trump a menac\u00e9 d\u2019imposer des tarifs sur les automobiles import\u00e9es en se fondant sur l\u2019art.\u00a0232 de la loi am\u00e9ricaine intitul\u00e9e Trade Expansion Act<\/em>. Sous le r\u00e9gime de l\u2019AEUMC (y compris les lettres d\u2019accompagnement), si les \u00c9tats\u2011Unis vont de l\u2019avant avec ces tarifs mondiaux touchant les automobiles, les exportations canadiennes et mexicaines vers les \u00c9tats-Unis feront respectivement l\u2019objet d\u2019exemptions visant 2,6\u00a0millions de voitures de tourisme annuellement, la totalit\u00e9 des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers et une certaine valeur en dollars de pi\u00e8ces d\u2019automobiles (32,4\u00a0G$\u00a0US pour les pi\u00e8ces provenant du Canada et 108\u00a0G$\u00a0US pour les pi\u00e8ces provenant du Mexique). Ces niveaux d\u2019exemptions pour les voitures de tourisme et les pi\u00e8ces sont bien plus \u00e9lev\u00e9s que les niveaux actuels. Par cons\u00e9quent, ces exemptions devraient permettre d\u2019\u00e9viter de perturber la cha\u00eene d\u2019approvisionnement nord-am\u00e9ricaine, au moins dans un proche avenir.<\/p>\n

Les dispositions de l\u2019accord visant le secteur automobile sont d\u2019une importance vitale pour les trois pays. Des centaines de milliers d\u2019emplois \u00e9taient en jeu dans une composante cl\u00e9 du secteur manufacturier nord-am\u00e9ricain. Il aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s dommageable de perturber une cha\u00eene d\u2019approvisionnement aussi int\u00e9gr\u00e9e et sophistiqu\u00e9e que celle-ci.<\/p>\n

Acc\u00e8s accru des \u00c9tats-Unis aux secteurs canadiens sous gestion de l\u2019offre (produits laitiers, volaille et \u0153ufs)\u00a0\u2013<\/strong> Le syst\u00e8me canadien de gestion de l\u2019offre continuera d\u2019exister, mais on accordera des niveaux plus \u00e9lev\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux \u00c9tats-Unis. Les produits laitiers \u00e9taient une question tr\u00e8s contest\u00e9e et, sous le r\u00e9gime de l\u2019AEUMC, les \u00c9tats-Unis ont obtenu un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 environ 3,6\u00a0% du march\u00e9 canadien des produits laitiers. Cette mesure suit l\u2019acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel accru de 3,25\u00a0% que le Canada a r\u00e9cemment accord\u00e9 \u00e0 ses partenaires dans le cadre de l\u2019Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste<\/em> (PTPGP) et l\u2019acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 pour les fromages europ\u00e9ens selon l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global<\/em> (AECG)[2]<\/a>. De plus, la \u00ab\u00a0classe\u00a07\u00a0\u00bb du syst\u00e8me de gestion de l\u2019offre du Canada pour les produits laitiers, qui vise les produits de lait secs, sera supprim\u00e9e et les produits qu\u2019elle visait ne seront plus prot\u00e9g\u00e9s. Enfin, par comparaison avec le PTPGP, le Canada conf\u00e9rera aux \u00c9tats-Unis plus du double de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 canadien de la volaille et pr\u00e8s du triple de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 canadien des \u0153ufs.<\/p>\n

Les producteurs laitiers de l\u2019Alberta, du Qu\u00e9bec et de l\u2019Ontario sont m\u00e9contents de perdre une part de march\u00e9. Toutefois, l\u2019institution canadienne de la gestion de l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e, et les consommateurs canadiens continueront de subventionner la communaut\u00e9 tr\u00e8s puissante sur le plan politique des produits laitiers sous forme de prix plus \u00e9lev\u00e9s pour les produits laitiers et de fonds f\u00e9d\u00e9raux qui seront vers\u00e9s aux producteurs laitiers en compensation de leur part de march\u00e9 perdue.<\/p>\n

Seuil de minimis<\/em> pour les importations\u00a0\u2013\u00a0<\/strong>Les vendeurs am\u00e9ricains se livrant au commerce \u00e9lectronique consid\u00e9raient comme un obstacle le fait que toutes les exp\u00e9ditions en direction du Canada d\u2019une valeur de plus de 20\u00a0$\u00a0CA \u00e9taient assujetties \u00e0 des droits de douane et aux taxes de vente. Le Canada augmentera ses seuils et, de ce fait, les exp\u00e9ditions d\u2019une valeur d\u2019au plus 150\u00a0$\u00a0CA seront exempt\u00e9es de droits de douane et les exp\u00e9ditions d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0$ seront exempt\u00e9es des taxes de vente. Les organisations qui repr\u00e9sentent les d\u00e9taillants canadiens verront d\u2019un mauvais \u0153il cette concurrence accrue (et d\u2019une certaine mani\u00e8re, leur propre d\u00e9savantage concurrentiel), mais le rehaussement des seuils sera bien accueilli par des millions de consommateurs qui cherchent \u00e0 obtenir de bons prix des commer\u00e7ants situ\u00e9s au sud de la fronti\u00e8re.<\/p>\n

Protection plus longue pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 <\/strong>Les changements adopt\u00e9s am\u00e9liorent l\u2019alignement entre le Canada et les \u00c9tats\u2011Unis dans ce domaine. Sous le chapitre\u00a020 de l\u2019AEUMC, le droit d\u2019auteur durera dans la plupart des cas jusqu\u2019\u00e0 70\u00a0ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur, soit 20\u00a0ans de plus que ce que pr\u00e9voit la l\u00e9gislation canadienne actuelle. De plus, la protection par brevet des produits pharmaceutiques biologiques (tir\u00e9s d\u2019organismes vivants et souvent tr\u00e8s chers) sera prolong\u00e9e pour passer de huit \u00e0 10\u00a0ans.<\/p>\n

Abolition, entre les \u00c9tats-Unis et Canada, du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats\u00a0<\/strong>\u2013 La question du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) a \u00e9t\u00e9 un sujet fort controvers\u00e9 dans le cadre de certains accords de libre-\u00e9change r\u00e9cents, m\u00eame s\u2019il existe plus de 3\u00a0000\u00a0trait\u00e9s bilat\u00e9raux sur l\u2019investissement dans le monde qui renferment de tels m\u00e9canismes de protection pour les investisseurs \u00e9trangers. Par exemple, les dispositions du RDIE de l\u2019AECG ne sont pas encore en vigueur en raison des objections formul\u00e9es par certains \u00c9tats europ\u00e9ens. Le RDIE permet \u00e0 certains investisseurs \u00e9trangers de poursuivre les gouvernements des \u00c9tats d\u2019accueil pour un traitement discriminatoire all\u00e9gu\u00e9, un traitement qui tombe sous la norme minimale du traitement \u00ab\u00a0juste et \u00e9quitable\u00a0\u00bb ou une expropriation qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9dommagement. M\u00eame si aucune r\u00e9clamation n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e contre les \u00c9tats-Unis dans le cadre du RDIE sous le r\u00e9gime de l\u2019AL\u00c9NA, le Canada et Mexique ont tous les deux eu \u00e0 faire face \u00e0 des dizaines de plaintes. Certaines de ces plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9es par des tribunaux arbitraux internationaux et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9dommagement important pour les investisseurs am\u00e9ricains. Malgr\u00e9 les avantages que rec\u00e8le le RDIE pour les \u00c9tats-Unis, cette forme de r\u00e8glement judiciaire supranational a \u00e9t\u00e9 la cible de l\u2019administration Trump, et le gouvernement canadien a accept\u00e9 qu\u2019il soit \u00e9limin\u00e9. Apr\u00e8s une p\u00e9riode de transition de trois ans pour les investissements en cours effectu\u00e9s sous le r\u00e9gime de l\u2019AL\u00c9NA, le m\u00e9canisme du RDIE ne pourra plus \u00eatre utilis\u00e9 sous le r\u00e9gime de l\u2019AEUMC en ce qui concerne le Canada et les \u00c9tats-Unis. Une forme plus limit\u00e9e de RDIE en ce qui concerne les \u00c9tats-Unis et le Mexique demeure n\u00e9anmoins. Le Canada et le Mexique disposeront encore d\u2019un m\u00e9canisme de RDIE en ce qui les concerne lors que PTPGP entrera en vigueur.<\/p>\n

La Constitution du Canada ne renferme pas de protections pour les droits de propri\u00e9t\u00e9 et les tribunaux canadiens ont tendance \u00e0 \u00eatre plus respectueux des mesures administratives que les tribunaux am\u00e9ricains. Par cons\u00e9quent, les dispositions du RDIE de l\u2019AL\u00c9NA ont parfois constitu\u00e9 un filet de s\u00e9curit\u00e9 important pour les investisseurs am\u00e9ricains qui estiment avoir fait l\u2019objet d\u2019un traitement injuste de la part des gouvernements provinciaux ou f\u00e9d\u00e9ral. Les investisseurs am\u00e9ricains au Canada qui ont des r\u00e9clamations potentielles \u00e0 faire valoir en raison de mesures prises par les gouvernements canadiens devraient examiner les recours \u00e9ventuels dont ils disposent sous le r\u00e9gime de l\u2019AL\u00c9NA avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AEUMC.<\/p>\n

Processus d\u2019examen et dur\u00e9e de l\u2019accord \u2013 <\/strong>Un processus d\u2019examen de l\u2019AEUMC sera amorc\u00e9 six ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur; il pr\u00e9voit des prolongations \u00e9ventuelles de l\u2019accord de 16\u00a0ans. Sous le r\u00e9gime de l\u2019AL\u00c9NA, l\u2019accord demeurait en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que les parties s\u2019en retirent. Les \u00c9tats-Unis avaient propos\u00e9 que l\u2019accord prenne fin apr\u00e8s cinq ans, sauf si toutes les parties convenaient de le prolonger. Mais le fait que le Canada ait r\u00e9ussi \u00e0 reporter l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour le r\u00e9examen de l\u2019accord est une r\u00e9alisation qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre cit\u00e9e, ne serait-ce que parce que le pr\u00e9sident Trump a publiquement fait la promotion d\u2019une p\u00e9riode de cinq\u00a0ans.<\/p>\n

M\u00e9canisme d\u2019examen et dur\u00e9e de l\u2019accord \u2013 <\/strong>L\u2019AEUMC pr\u00e9voit un m\u00e9canisme d\u2019examen qui sera d\u00e9clench\u00e9 apr\u00e8s six ans et des prolongations \u00e9ventuelles de 16 ans. En vertu de l\u2019AL\u00c9NA, l\u2019accord demeurait en vigueur jusqu\u2019au retrait des parties. Les \u00c9tats-Unis avaient propos\u00e9 que l\u2019accord se termine apr\u00e8s cinq ans \u00e0 moins que toutes les parties s\u2019entendent pour le reconduire. Le Canada a r\u00e9ussi \u00e0 obtenir une disposition de temporisation\/de r\u00e9examen confortablement lointaine, ce qui est une r\u00e9alisation digne de mention, ne serait-ce que parce que le pr\u00e9sident Trump avait publiquement appuy\u00e9 une p\u00e9riode de cinq ans.<\/p>\n

Avis requis pour la n\u00e9gociation d\u2019un accord de libre\u2011\u00e9change avec un \u00ab\u00a0pays \u00e0 \u00e9conomie dirig\u00e9e\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0\u2011\u00a0L\u2019AEUMC oblige le Canada, les \u00c9tats-Unis et le Mexique \u00e0 donner un avis s\u2019ils projettent de n\u00e9gocier un accord de libre\u2011\u00e9change avec un \u00ab\u00a0pays \u00e0 \u00e9conomie dirig\u00e9e\u00a0\u00bb. Cette expression est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article\u00a032.10 comme un pays qui, \u00e0 la date de signature de l\u2019accord, selon au moins une partie, est une \u00e9conomie dirig\u00e9e aux fins de ses lois sur les recours commerciaux et est un pays avec lequel aucune partie n\u2019a conclu d\u2019accord de libre-\u00e9change. Trois mois avant le d\u00e9but des n\u00e9gociations, les autres pays doivent officiellement recevoir le plus d\u2019information possible, notamment sur les objectifs des n\u00e9gociations. En outre, un avis doit \u00eatre donn\u00e9 aux deux autres pays au moins un mois avant la signature, afin qu\u2019ils puissent examiner l\u2019accord en question. Si un pays conclut un accord de ce genre, les deux autres se r\u00e9servent le droit de r\u00e9silier l\u2019AEUMC \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pays en questions moyennant un avis de six mois, et une version bilat\u00e9rale de l\u2019AEUMC entrera en vigueur entre les parties restantes. Ce processus est diff\u00e9rent du droit d\u2019une partie de se retirer de l\u2019AEUMC enti\u00e8rement pour toute raison moyennant l\u2019avis de six mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 34.6.<\/p>\n

Dispense relative aux peuples autochtones permettant la reconnaissance et le respect des droits et des obligations issus de trait\u00e9s\u00a0\u2013\u00a0<\/strong>Bien que les droits des peuples autochtones ne fassent pas l\u2019objet d\u2019un chapitre distinct, comme le pr\u00e9conisait le Canada, le chapitre\u00a032 de l\u2019AEUMC, qui porte sur les exceptions et les dispositions g\u00e9n\u00e9rales, renferme une dispense relative aux peuples autochtones selon laquelle aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019accord n\u2019emp\u00eache une partie d\u2019adopter ou de maintenir une mesure qu\u2019elle juge n\u00e9cessaire pour s\u2019acquitter de ses obligations l\u00e9gales envers ces peuples. Cette disposition semble dispenser les litiges, les d\u00e9cisions sur le plan des politiques et le financement qui ont trait aux peuples autochtones des obligations pr\u00e9vues par l\u2019AEUMC.<\/p>\n

Suppression de la restriction touchant la vente de vin de la Colombie\u2011Britannique<\/strong>\u00a0\u2011\u00a0 Dans la Lettre d\u2019accompagnement de l\u2019AEUMC intervenue entre les \u00c9tats\u2011Unis et le Canada sur le vin<\/em>, le Canada oblige le gouvernement de la Colombie\u2011Britannique \u00e0 supprimer ses r\u00e8gles qui emp\u00eachent la vente de vin provenant de l\u2019ext\u00e9rieur de la province dans les \u00e9piceries ordinaires. Les \u00c9tats\u2011Unis avaient auparavant demand\u00e9 \u00e0 un groupe d\u2019arbitrage de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) de supprimer cette politique de vente du gouvernement provincial. La lettre d\u2019accompagnement de l\u2019AEUMC semble rendre th\u00e9orique ce diff\u00e9rend port\u00e9 devant l\u2019OMC.<\/p>\n

Points importants qui n\u2019ont pas chang\u00e9 pour le Canada<\/u><\/strong><\/p>\n

Tarifs sur l\u2019acier et l\u2019aluminium\u00a0\u2013\u00a0<\/strong>L\u2019AEUMC ne r\u00e9sout pas le diff\u00e9rend se rapportant aux tarifs am\u00e9ricains sur les importations d\u2019acier et d\u2019aluminium provenant du Canada et du Mexique ni aux tarifs de repr\u00e9sailles que chaque pays a impos\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard[3]<\/a>. Certains entretenaient de grands espoirs que le nouvel accord exclue le Canada et le Mexique de l\u2019application de ces tarifs ou qu\u2019il comporte une autre forme de compromis, comme des contingents d\u2019importation raisonnables. Rien de tout cela ne s\u2019est produit. Les tarifs am\u00e9ricains subsistent, tout comme les tarifs de repr\u00e9sailles canadiens et\/ou mexicains. C\u2019est un point sensible pour le gouvernement canadien et, bien s\u00fbr, nos producteurs d\u2019acier et d\u2019aluminium. Toutefois, le gouvernement canadien s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 tirer parti de l\u2019\u00e9lan cr\u00e9\u00e9 par la conclusion de l\u2019accord et \u00e0 travailler sur une r\u00e9solution avantageuse de ce probl\u00e8me.<\/p>\n

R\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de droits antidumping et compensateurs\u00a0\u2013<\/strong>\u00a0Le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu au chapitre\u00a019 de l\u2019AL\u00c9NA permet \u00e0 des groupes sp\u00e9ciaux ind\u00e9pendants d\u2019examiner des d\u00e9cisions sur des recours commerciaux qui touchent des soci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 l\u2019AL\u00c9NA. L\u2019importance qu\u2019attachait le Canada \u00e0 ce m\u00e9canisme \u00e9tait un point de friction majeur dans les n\u00e9gociations. Quoi qu\u2019il en soit, ce m\u00e9canisme sera maintenu sous le r\u00e9gime de l\u2019AEUMC et n\u2019aura subi que de l\u00e9gers changements. Bon nombre d\u2019observateurs consid\u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une concession de la part des Am\u00e9ricains et d\u2019une contrepartie en regard de la protection de la part de march\u00e9 des produits laitiers \u00e0 laquelle le Canada a renonc\u00e9 en faveur des producteurs laitiers du Wisconsin et de New York.<\/p>\n

March\u00e9s publics\u00a0\u2013\u00a0<\/strong>Le Canada avait demand\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s aux march\u00e9s publics am\u00e9ricains infranationaux (comme ceux des gouvernements \u00e9tatiques ou municipaux). En vertu du chapitre\u00a013 de l\u2019AEUMC, lorsque des entit\u00e9s publiques \u00e9tatiques ou infranationales lancent un processus d\u2019approvisionnement, elles sont encore en mesure de restreindre les contrats \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines ou d\u2019exiger des niveaux minimaux de contenu am\u00e9ricain, notamment par des exigences contractuelles soutenant l\u2019achat de produits am\u00e9ricains (exigences Buy America<\/em>).<\/p>\n

Exemptions canadiennes relatives aux industries culturelles\u00a0\u2013\u00a0<\/strong>Les exemptions dont b\u00e9n\u00e9ficie le Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard des industries culturelles, notamment la cin\u00e9matographie, la radiodiffusion et l\u2019\u00e9dition, demeurent celles que pr\u00e9voyait l\u2019AL\u00c9NA et figurent au chapitre\u00a032 de l\u2019AEUMC.<\/p>\n

Prochaines \u00e9tapes<\/u><\/strong><\/p>\n

Un long intervalle peut s\u2019\u00e9couler entre la signature d\u2019un accord commercial et son entr\u00e9e en vigueur. Le texte de l\u2019AEUMC doit \u00eatre traduit en fran\u00e7ais et en espagnol, et il doit faire l\u2019objet d\u2019un examen juridique exhaustif. Les parties doivent en outre ratifier l\u2019accord (ce qui fait intervenir ou requiert l\u2019approbation d\u2019organes l\u00e9gislatifs, notamment le Parlement canadien et le Congr\u00e8s am\u00e9ricain). La l\u00e9gislation mettant en \u0153uvre l\u2019accord devra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et adopt\u00e9e. Ce processus pourrait prendre de 12\u00a0\u00e0\u00a018 mois. Contrairement \u00e0 l\u2019AECG, l\u2019AEUMC ne comporte pas de m\u00e9canisme de mise en \u0153uvre provisoire permettant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de certaines parties de l\u2019accord avant son application int\u00e9grale. Par ailleurs, de nombreuses dispositions de l\u2019AECG comportent des p\u00e9riodes transitoires significatives afin de permettre aux entreprises de s\u2019adapter \u00e0 leurs nouvelles obligations. Jusqu\u2019\u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019AEUMC, l\u2019AL\u00c9NA demeurera en vigueur.<\/p>\n

Le processus de ratification comporte certains risques. Bien que le nouveau gouvernement mexicain se soit engag\u00e9 \u00e0 soutenir l\u2019accord, les \u00e9lections de mi-mandat aux \u00c9tats\u2011Unis en novembre pourraient provoquer une reconfiguration du Congr\u00e8s, qui pencherait davantage en faveur des D\u00e9mocrates. Si les grands syndicats am\u00e9ricains jugent insatisfaisantes les dispositions de l\u2019AEUMC sur le travail, la main-d\u2019\u0153uvre et l\u2019environnement, l\u2019accord pourrait faire face \u00e0 des obstacles de taille \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants ou au S\u00e9nat.<\/p>\n

Au Canada, certains aspects de l\u2019accord n\u00e9cessiteront une loi de mise en \u0153uvre. Si ces aspects sont r\u00e9gl\u00e9s par le Parlement selon sa composition actuelle, la majorit\u00e9 des Lib\u00e9raux \u00e0 la Chambre des communes devrait pratiquement garantir son adoption. Toutefois, le S\u00e9nat canadien est un facteur impr\u00e9visible, et il n\u2019est pas interdit de penser que la Chambre haute puisse semer des emb\u00fbches sur le parcours de mise en \u0153uvre.<\/p>\n

En conclusion, les entreprises (et leurs conseillers) devraient examiner avec soin et diligence le texte de l\u2019accord en fonction de leur situation propre. Les aspects linguistiques, la connaissance du secteur d\u2019activit\u00e9 et une capacit\u00e9 d\u2019analyse nuanc\u00e9e sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s pour la compr\u00e9hension des incidences qu\u2019aura cet accord sur votre entreprise.<\/p>\n

\n

 <\/p>\n

\n
\n

[1]<\/a> Avec l\u2019aide pr\u00e9cieuse de Lisa Page, stagiaire \u00e0 McMillan\u00a0S.E.N.C.R.L., s.r.l.\/LLP.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[2]<\/a> Pour de plus amples renseignements sur l\u2019AECG, veuillez vous reporter \u00e0 l\u2019un de nos bulletins ant\u00e9rieurs\u00a0: CETA Carves Out More than just European Cheese and Canadian Beef<\/em><\/a> (janvier\u00a02018) (en anglais seulement); pour de plus amples renseignements sur le PTPGP, veuillez vous reporter au bulletin L\u2019Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste\u00a0\u2013\u00a0Contrer les pressions du protectionnisme<\/a> <\/em>(janvier\u00a02018)<\/p>\n<\/div>\n

\n

[3]<\/a> Pour de plus amples renseignements sur cette question, veuillez vous reporter aux bulletins\u00a0Surtax! What To Do Now<\/em><\/a> (juillet\u00a02018) (en anglais seulement) et\u00a0Dent pour dent<\/em><\/a> (juin\u00a02018).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par\u00a0: Mark Resnick (McMillan aVantage),\u00a0Jonathan O\u2019Hara\u00a0et\u00a0Robert Wisner\u00a0(McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.\/LLP)[1] Tard dans la soir\u00e9e du dernier dimanche du mois de septembre, 14\u00a0mois apr\u00e8s l\u2019ouverture par le…<\/p>\n

Peu importe son nom, l’AEUMC est le nouvel AL\u00c9NA<\/span>Lire plus<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-global-header-display":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","footnotes":""},"categories":[113,115],"tags":[],"class_list":["post-100","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-en-vedette","category-news"],"acf":[],"yoast_head":"\nPeu importe son nom, l'AEUMC est le nouvel AL\u00c9NA - 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