{"id":474,"date":"2018-05-31T20:49:44","date_gmt":"2018-05-31T20:49:44","guid":{"rendered":"http:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/?p=474"},"modified":"2022-02-15T11:44:20","modified_gmt":"2022-02-15T16:44:20","slug":"lutilisation-par-le-canada-de-ses-pouvoirs-en-matiere-de-securite-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/05\/31\/lutilisation-par-le-canada-de-ses-pouvoirs-en-matiere-de-securite-nationale\/","title":{"rendered":"L\u2019utilisation par le Canada de ses pouvoirs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9cision du gouvernement canadien de rejeter l\u2019acquisition projet\u00e9e d\u2019Aecon, une importante entreprise canadienne de services de construction, par China Communications Construction Company International Holding Limited (\u00ab\u00a0CCCI<\/strong>\u00a0\u00bb), bien qu\u2019importante, ne t\u00e9moigne pas d\u2019une orientation vers un protectionnisme plus rigoureux non plus que d\u2019un abandon de l\u2019ouverture g\u00e9n\u00e9rale du Canada en faveur de l\u2019investissement \u00e9tranger et du commerce international. Selon nous, on peut d\u00e9gager trois principales conclusions des d\u00e9cisions que le gouvernement a prises au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es en vertu de la Loi sur Investissement Canada<\/em> (la \u00ab\u00a0LIC<\/strong>\u00a0\u00bb). Premi\u00e8rement, l\u2019intervention du gouvernement dans les op\u00e9rations d\u2019investissements \u00e9trangers est excessivement rare. Chaque dossier est \u00e9valu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, de fa\u00e7on autonome, et le gouvernement examine au cas par cas les op\u00e9rations qui soul\u00e8vent des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Deuxi\u00e8mement, rien n\u2019indique que la proc\u00e9dure canadienne est appliqu\u00e9e selon des consid\u00e9rations protectionnistes ou politiques. Troisi\u00e8mement, les parties qui veulent se lancer dans des op\u00e9rations d\u2019investissement \u00e9tranger doivent effectuer des analyses juridiques approfondies et \u00e9laborer des strat\u00e9gies de relations gouvernementales en pr\u00e9vision d\u2019un examen \u00e9ventuel en vertu de la LIC, mais rien n\u2019indique que le processus canadien comporte plus de risques que dans d\u2019autres territoires o\u00f9 les autorit\u00e9s ont le pouvoir d\u2019effectuer un examen li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/strong><\/p>\n

L\u2019examen de l\u2019investissement \u00e9tranger sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 nationale a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 assez r\u00e9cemment au Canada, puisque le gouvernement ne s\u2019est vu conf\u00e9rer des pouvoirs en cette mati\u00e8re qu\u2019en 2009. En vertu de la LIC, le gouvernement peut entamer un examen li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans les 45 jours apr\u00e8s avoir appris tout genre d\u2019acquisition int\u00e9grale ou partielle d\u2019une entreprise canadienne ou un investissement au Canada par une entreprise, un particulier ou un gouvernement \u00e9tranger[1]<\/a>. Les renseignements sont recueillis aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 canadiens et d\u2019autres minist\u00e8res gouvernementaux ainsi qu\u2019aupr\u00e8s des parties dans le cadre d\u2019un processus en plusieurs \u00e9tapes. Au terme de l\u2019examen, le cabinet f\u00e9d\u00e9ral peut approuver une op\u00e9ration sans condition, assortir son approbation de \u00ab\u00a0mesures d\u2019att\u00e9nuation\u00a0\u00bb, interdire une op\u00e9ration propos\u00e9e ou ordonner un dessaisissement dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 terme[2]<\/a>.<\/p>\n

La d\u00e9cision concernant Aecon<\/strong><\/p>\n

L\u2019annonce de l\u2019op\u00e9ration relative \u00e0 Aecon en octobre 2017 a suscit\u00e9 beaucoup d\u2019attention dans les m\u00e9dias quant aux questions potentielles de s\u00e9curit\u00e9 nationale en raison des activit\u00e9s d\u2019Aecon portant sur les installations d\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, les installations hydro\u00e9lectriques, les installations p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res et les pipelines, les projets de transport, l\u2019infrastructure de t\u00e9l\u00e9communications, les installations de logements et de formation pour les forces arm\u00e9es et les projets miniers. Dans des lignes directrices qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es vers la fin de 2016 (d\u00e9crites plus en d\u00e9tail ci-apr\u00e8s), on indique que l\u2019incidence d\u2019un investissement \u00e9tranger sur les \u00ab\u00a0infrastructures essentielles\u00a0\u00bb constitue l\u2019un des facteurs dont le gouvernement peut tenir compte lorsqu\u2019il analyse des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Dix secteurs d\u2019infrastructures essentielles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis, notamment les suivants, dans lesquels Aecon est pr\u00e9sente\u00a0: \u00e9nergie et services publics, transport, ainsi que technologies de l\u2019information et de la communication[3]<\/a>.<\/p>\n

Comme c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas dans les examens li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les motifs d\u00e9taill\u00e9s de la d\u00e9cision n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, en raison surtout de restrictions relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 et du caract\u00e8re sensible des renseignements li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. N\u00e9anmoins, le ministre d\u2019Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique, Navdeep Bains, a fait la d\u00e9claration suivante\u00a0:<\/p>\n

Comme c’est toujours le cas, nous avons \u00e9cout\u00e9 les conseils des organismes charg\u00e9s d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 nationale, au cours des multiples \u00e9tapes du processus d’examen relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur Investissement Canada. \u00c0 la suite des conclusions de ces organismes et pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, nous avons ordonn\u00e9 \u00e0 CCCI de ne pas proc\u00e9der \u00e0 l’investissement propos\u00e9. Notre gouvernement est ouvert aux investissements \u00e9trangers qui cr\u00e9ent des emplois et favorisent la prosp\u00e9rit\u00e9, du moment qu’ils ne portent pas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale[4]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

[Traduction] Je suis persuad\u00e9 que nous continuerons de travailler ensemble. Nous souhaitons entretenir des rapports \u00e9conomiques vigoureux avec la Chine, et nous les maintiendrons dans un large \u00e9ventail de dossiers\u2026. Nous tenons \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9ciser que nous sommes ouverts au commerce et \u00e0 l\u2019investissement, mais pas au prix de la s\u00e9curit\u00e9 nationale[5]<\/strong><\/a>.<\/p>\n

La fiche de r\u00e9sultats du gouvernement<\/strong><\/p>\n

Depuis son arriv\u00e9e au pouvoir \u00e0 l\u2019automne de 2015, le gouvernement Trudeau a continu\u00e9 de chercher \u00e0 conclure des accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux en mati\u00e8re de commerce et d\u2019investissement afin de diversifier les assises \u00e9conomiques du Canada. D\u2019entr\u00e9e de jeu, l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne (l\u2019\u00ab\u00a0AECG<\/strong>\u00a0\u00bb) et l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (le \u00ab\u00a0PTPGP<\/strong>\u00a0\u00bb), qui a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9cision des \u00c9tats-Unis de ne pas y participer, contiennent des dispositions \u00e9labor\u00e9es qui prot\u00e8gent et favorisent l\u2019investissement \u00e9tranger[6]<\/a>. Les concessions que le Canada a consenties aux termes de l\u2019AECG comprenaient une augmentation massive des seuils d\u2019examen en vertu de la LIC devant porter la valeur de l\u2019entreprise acquise \u00e0 1,5\u00a0G$ CA[7]<\/a>. Le gouvernement Trudeau a \u00e9galement avanc\u00e9 de fa\u00e7on unilat\u00e9rale de pr\u00e8s de deux ans l\u2019instauration pr\u00e9vue d\u2019un seuil d\u2019examen accru de 1\u00a0G$ CA pour les investisseurs provenant d\u2019autres pays de l\u2019ONC[8]<\/a>. Par suite de ces changements, le nombre d\u2019op\u00e9rations qui sont assujetties \u00e0 des examens li\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019avantage net\u00a0\u00bb en vertu de la LIC a consid\u00e9rablement diminu\u00e9. Au cours de l\u2019ann\u00e9e close en mars 2018, il n\u2019y a eu que neuf examens li\u00e9s \u00e0 l\u2019avantage net[9]<\/a>, comparativement \u00e0 une moyenne de 16 par ann\u00e9e au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes[10]<\/a>.<\/p>\n

CCCI est une entreprise d\u2019\u00c9tat aux fins de la LIC. \u00c0 l\u2019instar du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent de M. Harper, le gouvernement Trudeau n\u2019a pas relev\u00e9 les seuils applicables aux entreprises d\u2019\u00c9tat, sauf en ce qui a trait aux ajustements annuels li\u00e9s \u00e0 l\u2019inflation. Le seuil qui s\u2019applique actuellement aux investisseurs OMC qui sont des entreprises d\u2019\u00c9tat est une valeur comptable des actifs au Canada de l\u2019entreprise acquise de 398\u00a0M$ CA. Le gouvernement Trudeau continue de suivre les lignes directrices concernant les investissements par des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en\u00a02012[11]<\/a>. Fait \u00e0 noter, l\u2019une des premi\u00e8res d\u00e9cisions du ministre Bain en vertu de la LIC a \u00e9t\u00e9 d\u2019approuver l\u2019acquisition du contr\u00f4le de l\u2019ancienne Commission canadienne du bl\u00e9 (qui s\u2019appelle d\u00e9sormais G3 Canada Limited) par une entreprise d\u2019\u00c9tat saoudienne (Saudi Agricultural and Livestock Investment Company)[12]<\/a>.<\/p>\n

D\u2019autres pays que le Canada se penchent sur les implications \u00e9ventuelles sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 nationale des investissements qu\u2019effectuent les entreprises d\u2019\u00c9tat. Aux \u00c9tats-Unis, un nouveau texte de loi \u00e0 l\u2019\u00e9tude propose, entre autres modifications, d\u2019exiger qu\u2019une notification soit d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du comit\u00e9 d\u2019examen des investissements \u00e9trangers des \u00c9tats-Unis (CFIUS) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une op\u00e9ration lorsqu\u2019un gouvernement \u00e9tranger d\u00e9tient une participation de 25 % dans l\u2019investisseur qui effectue l\u2019acquisition[13]<\/a>. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le parlement europ\u00e9en met la touche finale \u00e0 une proposition qui \u00e9largirait les pouvoirs de la Commission europ\u00e9enne concernant l\u2019examen des investissements \u00e9trangers, dans un contexte o\u00f9 les acquisitions par des entreprises chinoises, notamment des entreprises d\u2019\u00c9tat, suscitent beaucoup de pr\u00e9occupations[14]<\/a>.<\/p>\n

En ce qui a trait \u00e0 la Chine, le Canada a un trait\u00e9 bilat\u00e9ral sur l\u2019investissement qui est en vigueur depuis 2014[15]<\/a>. Le Canada et la Chine ont \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019entamer la n\u00e9gociation d\u2019un accord de libre-\u00e9change, mais les deux pays se sont \u00e9videmment concentr\u00e9s bien davantage sur les incertitudes entourant leurs relations commerciales avec les \u00c9tats-Unis au cours des 18 derniers mois. Le Canada a continu\u00e9 de se montrer tr\u00e8s accueillant pour les investissements venant de la Chine, y compris dans les secteurs sensibles qui pourraient soulever des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Depuis que le gouvernement Trudeau est arriv\u00e9 au pouvoir vers la fin de 2015 jusqu\u2019\u00e0 mars 2018 (le dernier mois pour lequel des statistiques sont disponibles), 82 investissements venant de la Chine et de Hong Kong \u00e9taient assujettis \u00e0 un examen ou \u00e0 un avis en vertu de la LIC[16]<\/a>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
\n

 <\/p>\n<\/td>\n

\n

Chine<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Hong Kong<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

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Total<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Examen li\u00e9 \u00e0 l\u2019avantage net et approbation<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

4<\/p>\n<\/td>\n

\n

5<\/p>\n<\/td>\n

\n

9<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Avis \u2013 Acquisition<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

31<\/p>\n<\/td>\n

\n

16<\/p>\n<\/td>\n

\n

47<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Avis \u2013 Nouvelle entreprise<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

12<\/p>\n<\/td>\n

\n

14<\/p>\n<\/td>\n

\n

26<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Total<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

47<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

35<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

82<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Tous les examens li\u00e9s \u00e0 l\u2019avantage net se sont sold\u00e9s par une approbation. Fait digne de mention, le gouvernement Trudeau s\u2019est pench\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un examen officiel li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019op\u00e9ration Hytera-Norsat et a conclu que cet examen n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire[17]<\/a>. Il a \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9 l\u2019instance de r\u00e9vision judiciaire qu\u2019avait intent\u00e9e O-Net Communications \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ordonnance du gouvernement Harper lui imposant de se d\u00e9partir de ITF Technologies et il a ensuite effectu\u00e9 un nouvel examen et approuv\u00e9 l\u2019op\u00e9ration[18]<\/a>.<\/p>\n

Le processus d\u2019examen li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/strong><\/p>\n

Le Canada a fait l\u2019objet de critiques, dans une certaine mesure justifi\u00e9es, pour le manque de clart\u00e9 des examens li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale tenus de 2009 \u00e0 2015. Toutefois, dans son \u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne\u00a02016<\/a>, le gouvernement Trudeau s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 publier des lignes directrices sur les types d\u2019investissement qui font l\u2019objet d\u2019examens li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Les Lignes directrices <\/a>sur l\u2019examen relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale des investissements (les \u00ab\u00a0lignes directrices<\/strong>\u00a0\u00bb) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016[19]<\/a>. Le communiqu\u00e9<\/a> publi\u00e9 \u00e0 cette occasion soulignait que les lignes directrices sont con\u00e7ues pour attirer les investissements au Canada et assurer une plus grande transparence[20]<\/a>.<\/p>\n

Les lignes directrices \u00e9noncent une liste de facteurs dont le gouvernement tient compte au moment de d\u00e9cider si un examen li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sera effectu\u00e9 ou non. Ces facteurs comprennent les incidences sur la d\u00e9fense, les infrastructures essentielles, l\u2019approvisionnement de biens et services essentiels aux Canadiens et au gouvernement du Canada, les activit\u00e9s des agences du renseignement[21]<\/a>. L\u2019inclusion de l\u2019incidence sur les \u00ab\u00a0infrastructures essentielles\u00a0\u00bb est conforme \u00e0 la d\u00e9marche qu\u2019a adopt\u00e9e le Comit\u00e9 sur l\u2019investissement \u00e9tranger des \u00c9tats-Unis (CFIUS), qui inclut \u00e9galement les infrastructures essentielles parmi les facteurs cl\u00e9s aux fins des examens li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale[22]<\/a>.<\/p>\n

Les lignes directrices t\u00e9moignent \u00e9galement d\u2019un changement dans les pratiques de la Division de l\u2019examen des investissements du Canada, en ce que celle-ci permet aux investisseurs de consulter le gouvernement t\u00f4t dans le processus au sujet de leurs op\u00e9rations projet\u00e9es. Les lignes directrices indiquent que le gouvernement encourage les investisseurs qui envisagent des investissements pouvant soulever des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e0 communiquer avec les repr\u00e9sentants de la Division de l\u2019examen des investissements d\u00e8s le d\u00e9but de leurs projets pour permettre une discussion constructive avec le gouvernement sur ces pr\u00e9occupations[23]<\/a>.<\/p>\n

Le gouvernement Trudeau a \u00e9galement commenc\u00e9 \u00e0 publier un rapport sur les r\u00e9sultats des examens li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Le rapport annuel 2016-2017 sur l\u2019application de la LIC (le \u00ab\u00a0rapport annuel\u00a02017<\/strong>\u00a0\u00bb) donnait le premier compte rendu significatif sur l\u2019utilisation des dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale[24]<\/a>. Le rapport \u00e9num\u00e9rait les facteurs les plus courants ayant suscit\u00e9 des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale au Canada, \u00e0 savoir le transfert possible de technologies \u00e0 double usage et de nature d\u00e9licate ou de savoir-faire \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada, le risque d’influence n\u00e9gative sur l’approvisionnement de biens et de services essentiels aux Canadiens ou au gouvernement et le risque de permettre la surveillance ou l’espionnage par des \u00e9trangers[25]<\/a>. En moyenne, quelque 2,5\u00a0op\u00e9rations par ann\u00e9e ont fait l\u2019objet d\u2019une ordonnance corrective ou ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019un examen li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale[26]<\/a>. Cela repr\u00e9sente moins de 0,5 % du nombre annuel moyen de 673\u00a0avis en vertu de la LIC trait\u00e9s durant cette p\u00e9riode[27]<\/a>.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

Le gouvernement canadien intervient rarement dans les op\u00e9rations d\u2019investissement \u00e9tranger. Rien n\u2019indique que le processus suivi au Canada est appliqu\u00e9 selon des consid\u00e9rations protectionnistes ou politiques. Bien que les \u00e9valuations juridiques approfondies et la mise en place de relations avec le gouvernement soient importantes pour l\u2019\u00e9laboration des d\u00e9marches qui tiennent compte de la possibilit\u00e9 d\u2019un examen r\u00e9glementaire en vertu de la LIC, nous ne consid\u00e9rons pas que le processus que suit le Canada pr\u00e9sente plus de risques que dans d\u2019autres territoires o\u00f9 les autorit\u00e9s sont habilit\u00e9es \u00e0 effectuer des examens li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

par Dr<\/sup>\u00a0A. Neil Campbell<\/a>, Joshua Chad<\/a>, Richard Mahoney<\/a> et Stephen Wortley<\/a><\/p>\n

mise en garde<\/p>\n

Le contenu du pr\u00e9sent document ne fournit qu’un aper\u00e7u du sujet et ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une d\u00e9cision, mais devrait plut\u00f4t consulter ses propres conseillers juridiques.<\/p>\n

\u00a9 McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.\u00a02018<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Techniquement, dans le d\u00e9lai de 45 jours, le gouvernement peut choisir d\u2019entamer l\u2019examen li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d\u2019informer un investisseur qu\u2019il envisage d\u2019effectuer un tel examen, ce qui donne au gouvernement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 45 jours pour \u00e9tablir si un examen li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale est justifi\u00e9.<\/p>\n

[2]<\/a> Pour une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e du cadre li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, se reporter \u00e0 notre Bulletin de septembre\u00a02017<\/a> sur le Rapport annuel\u00a02016-2017 sur la Loi sur Investissement Canada<\/em>.<\/p>\n

[3]<\/a> S\u00e9curit\u00e9 publique Canada, \u00ab\u00a0Strat\u00e9gie nationale sur les infrastructures essentielles\u00a0\u00bb (2009).<\/p>\n

[4]<\/a> Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00ab\u00a0D\u00e9claration du ministre Bains concernant la proposition d\u2019acquisition d\u2019Aecon par CCCI\u00a0\u00bb (23\u00a0mai\u00a02018).<\/p>\n

[5]<\/a> CBC, \u00ab\u00a0Canada Still Wants to Work with China Despite Blocked Aecon Takeover: Bains\u00a0\u00bb (24\u00a0mai\u00a02018).<\/p>\n

[6]<\/a> Pour une analyse approfondie de ces accords commerciaux, se reporter \u00e0 notre Bulletin de janvier\u00a02018<\/a> sur le PTPGP ainsi que nos Bulletin d\u2019octobre\u00a02013 <\/a>(en anglais seulement) et Bulletin de janvier\u00a02018<\/a> (en anglais seulement) sur l\u2019AECG.<\/p>\n

[7]<\/a> Ce seuil est \u00e9galement devenu applicable dans plusieurs autres pays, y compris les \u00c9tats-Unis, aux termes des clauses de la nation la plus favoris\u00e9e qui figurent dans divers accords commerciaux, dont l\u2019ALENA.<\/p>\n

[8]<\/a> Se reporter \u00e0 notre Bulletin de mars\u00a02017 <\/a>(en anglais seulement) sur les augmentations des seuils d\u2019avis de fusion.<\/p>\n

[9]<\/a> Calcul fond\u00e9 sur la \u00ab\u00a0Liste des Demandes d\u2019examen et Avis compl\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb que publie le gouvernement du Canada.<\/p>\n

[10]<\/a> Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00ab\u00a0Rapports annuels-Rapport 2016-2017\u00a0\u00bb (31\u00a0ao\u00fbt\u00a02017). Ces donn\u00e9es excluent les examens li\u00e9s \u00e0 des entreprises culturelles, qui font l\u2019objet de seuils tr\u00e8s bas.<\/p>\n

[11]<\/a> Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0D\u00e9claration concernant les investissements par des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb (7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012).<\/p>\n

[12]<\/a> Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0D\u00e9cisions\u00a0\u2013\u00a0Janvier 2016\u00a0\u00bb (modifi\u00e9e le 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016).<\/p>\n

[13]<\/a> David McLaughlin et Saleha Mohsin, \u00ab\u00a0Foreign Dealmakers Would Face Tougher Security Reviews Under U.S. Bill\u00a0\u00bb (8\u00a0ao\u00fbt\u00a02017), Bloomberg.<\/p>\n

[14]<\/a> Noah Barkin et Philip Blenkinsop, \u00ab\u00a0With eye on China, EU Parliament pushes tougher line on investments\u00a0\u00bb (23\u00a0mai\u00a02018), Reuters.<\/p>\n

[15]<\/a> Se reporter \u00e0 notre Bulletin de septembre\u00a02014<\/a> (en anglais seulement) sur l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cet accord.<\/p>\n

[16]<\/a> Ces donn\u00e9es excluent les investissements ayant trait \u00e0 des entreprises culturelles.<\/p>\n

[17]<\/a> Joanna Smith, \u00ab\u00a0\u2019Some Baloney\u2019 in PM\u2019s Claim Hytera went through National Security Review\u00a0\u00bb (15\u00a0juin\u00a02017), CTV News.<\/p>\n

[18]<\/a> Steven Chase, \u00ab\u00a0Liberal green light for Chinese takeover deal a turning point for Canada: experts\u00a0\u00bb (28\u00a0mars\u00a02017), The Globe and Mail.<\/p>\n

[19]<\/a> Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00ab\u00a0Lignes directrices sur l’examen relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale des investissements\u00a0\u00bb (19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016).<\/p>\n

[20]<\/a> Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00ab\u00a0Attirer des investissements internationaux pour appuyer le d\u00e9veloppement d’entreprises de calibre mondial\u00a0\u00bb (19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016).<\/p>\n

[21]<\/a> Pour de plus amples renseignements, se reporter \u00e0 notre Bulletin de janvier\u00a02017<\/a> (en anglais seulement) dans lequel nous commentons les lignes directrices.<\/p>\n

[22]<\/a> D\u00e9partement du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis, \u00ab\u00a0Guidance Concerning the National Security Review Conducted by CFIUS\u00a0\u00bb (8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008), 73\u00a0Fed. Reg.\u00a074567.<\/p>\n

[23]<\/a> Se reporter aux paragraphes\u00a08 et\u00a010\u00a0 des lignes directrices.<\/p>\n

[24]<\/a> Se reporter \u00e0 Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e0 la note\u00a010 ci-dessus.<\/p>\n

[25]<\/a> Pour de plus amples renseignements sur ces lignes directrices relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, se reporter \u00e0 notre Bulletin de septembre\u00a02017<\/a> (en anglais seulement) dans lequel nous commentons le rapport annuel\u00a02017.<\/p>\n

[26]<\/a> Durant la p\u00e9riode allant d\u2019avril\u00a02012 \u00e0 mars\u00a02017 (5\u00a0exercices), 3\u00a0op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es, 5\u00a0dessaisissements ont \u00e9t\u00e9 exig\u00e9s, 4\u00a0op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 assorties de conditions et 1\u00a0a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e. Techniquement, l\u2019op\u00e9ration O-Net dont il a \u00e9t\u00e9 question ci-devant est compt\u00e9e 2\u00a0fois, d\u2019abord comme une op\u00e9ration bloqu\u00e9e, puis comme une op\u00e9ration dont l\u2019approbation est assortie de conditions.<\/p>\n

[27]<\/a> En guise de comparaison, aux termes du processus d\u2019examen li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale que dirige le CFIUS aux \u00c9tats-Unis, au cours de la p\u00e9riode de cinq ans la plus r\u00e9cente pour laquelle des donn\u00e9es sont disponibles (2011 \u00e0\u00a02015), en moyenne 12\u00a0op\u00e9rations par ann\u00e9e ont fait l\u2019objet de redressements ou ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es. Les avis au CFIUS ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019examen du CFIUS dans\u00a012 cas et 49\u00a0autres avis ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019enqu\u00eate du CFIUS, tandis qu\u2019une op\u00e9ration a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle. Rapport du CFIUS au d\u00e9partement du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis, \u00ab\u00a0Annual Report to Congress; Report Period: CY 2015\u00a0\u00bb (2017-09).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9cision du gouvernement canadien de rejeter l\u2019acquisition projet\u00e9e d\u2019Aecon, une importante entreprise canadienne de services de construction, par China Communications Construction Company International Holding…<\/p>\n

L\u2019utilisation par le Canada de ses pouvoirs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/span>Lire plus<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-global-header-display":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","footnotes":""},"categories":[113,114],"tags":[],"class_list":["post-474","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-en-vedette","category-insight"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019utilisation par le Canada de ses pouvoirs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale - 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