<\/p>\n
R\u00e9sum\u00e9<\/p>\n
Le 9\u00a0novembre 2018, la Cour supr\u00eame du Canada (la \u00ab\u00a0CSC<\/strong>\u00a0\u00bb) a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la l\u00e9gislation qui sous-tend la cr\u00e9ation d\u2019un organisme national de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime coop\u00e9ratif. Cet arr\u00eat vient pr\u00e9ciser la validit\u00e9 constitutionnelle de la loi et confirme la validit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement du r\u00e9gime coop\u00e9ratif de r\u00e9glementation des march\u00e9s des capitaux (le \u00ab\u00a0R\u00e9gime coop\u00e9ratif<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n Contexte du R\u00e9gime coop\u00e9ratif<\/p>\n Nous ne savons pas encore exactement quand le R\u00e9gime coop\u00e9ratif sera mis en place ni, \u00e0 toutes fins pratiques, quand il sera fonctionnel. C\u2019est \u00e0 chaque gouvernment provincial et \u00e0 chaque gouvernement territorial qu\u2019il revient de d\u00e9terminer s\u2019il souhaite participer au R\u00e9gime coop\u00e9ratif \u00e9tant donn\u00e9 que, comme son nom le sugg\u00e8re, une telle participation se fait sur une base volontaire. \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, le Nouveau-Brunswick et le Territoire du Yukon (les \u00ab\u00a0Territoires participants<\/strong>\u00a0\u00bb) sont les six provinces et territoire canadiens qui y participent, et la Nouvelle-\u00c9cosse a annonc\u00e9 son intention d\u2019en faire partie. Il est peu probable que les provinces d\u2019Alberta et du Qu\u00e9bec soient du nombre, \u00e9tant donn\u00e9 que ces deux provinces se sont toujours oppos\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un organisme national de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res (bien que les gouvernements provinciaux actuels ne se soient pas prononc\u00e9s sur cette question).\u00a0<\/p>\n L\u2019id\u00e9e de la cr\u00e9ation d\u2019un organisme national de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res n\u2019est pas nouvelle. Au fil des ans, il y a eu de nombreuses tentatives d\u2019unification de la r\u00e9glementation des march\u00e9s des capitaux canadiens. Cette question fait l\u2019objet de discussions depuis plus de 80\u00a0ans, les premi\u00e8res propositions remontant \u00e0\u00a01935. Les march\u00e9s provinciaux \u00e9taient historiquement localis\u00e9s; cependant, le commerce national et international a gagn\u00e9 en importance, au fur et \u00e0 mesure que les march\u00e9s financiers et la technologie se sont d\u00e9velopp\u00e9s. Par cons\u00e9quent, les efforts en vue de la cr\u00e9ation d\u2019un organisme de r\u00e9glementation national se sont intensifi\u00e9s au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie.\u00a0<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, la r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res est une courtepointe form\u00e9e de 13\u00a0provinces et territoires distincts, chaque province et chaque territoire ayant sa propre l\u00e9gislation et son propre organisme de r\u00e9glementation. L\u2019un des objectifs premiers des Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res, l\u2019organisme qui rassemble les autorit\u00e9s en valeurs mobili\u00e8res des provinces et des territoires, est l\u2019harmonisation de la r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res partout au Canada. Les provinces et les territoires canadiens se sont regroup\u00e9s et ont adopt\u00e9 une approche commune \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines exigences, par exemple les obligations d\u2019information continue qui sont impos\u00e9es aux \u00e9metteurs assujettis. Bien que notre r\u00e9gime adopte une approche coop\u00e9rative \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines exigences en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res, il a souvent \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 comme \u00e9tant d\u00e9suet, incapable de r\u00e9gler la question de l\u2019instabilit\u00e9 financi\u00e8re, inefficace et sans pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Le Canada est en effet l\u2019un des seuls pays industrialis\u00e9s \u00e0 ne pas avoir un organisme national de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n Dans le budget de 2013, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il favorisait la cr\u00e9ation d\u2019un organisme commun de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res au moyen d\u2019un accord conclu avec les provinces, ou d\u2019une \u00e9bauche de loi f\u00e9d\u00e9rale conform\u00e9ment aux pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s, comme il est mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision que la CSC a rendue dans le cadre du renvoi de 2011 dont il est question ci-apr\u00e8s.<\/p>\n Les Territoires participants ont conclu en septembre 2016 un protocole d\u2019accord avec le gouvernment f\u00e9d\u00e9ral qui \u00e9tablit le cadre du R\u00e9gime coop\u00e9ratif. Le R\u00e9gime coop\u00e9ratif limite la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 des questions d\u2019envergure nationale et pr\u00e9voit un r\u00e9gime coop\u00e9ratif harmonieux entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux qui serait compos\u00e9 de ce qui suit\u00a0:\u00a0<\/p>\n 1)\u00a0une l\u00e9gislation provinciale et territoriale uniforme (la Loi sur les march\u00e9s des capitaux<\/em>)[1]<\/sup><\/a>;<\/p>\n 2)\u00a0une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9mentaire qui g\u00e8re le risque syst\u00e9mique et qui \u00e9tablit des infractions criminelles (la Loi sur la stabilit\u00e9 des march\u00e9s des capitaux<\/em>)[2]<\/sup><\/a>;<\/p>\n 3)\u00a0l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9glementation des march\u00e9s des capitaux (l\u2019\u00ab\u00a0ARMC<\/strong>\u00a0\u00bb), soit un organisme de r\u00e9glementation unique qui chapeaute les Territoires participants;<\/p>\n 4)\u00a0le Conseil des ministres (compos\u00e9 des ministres de chacune des provinces et de chacun des territoires et du ministre des Finances du Canada) qui supervise l\u2019organisme de r\u00e9glementation national.\u00a0<\/p>\n La Cour supr\u00eame du Canada, 2011<\/p>\n La CSC s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e sur la constitutionalit\u00e9 de la cr\u00e9ation d\u2019un organisme de r\u00e9glementation national dans le Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res<\/em>[3]<\/sup><\/a>, dans lequel elle a examin\u00e9 notamment une \u00e9bauche de loi f\u00e9d\u00e9rale propos\u00e9e dont l\u2019objet consistait \u00e0 cr\u00e9er un r\u00e9gime national de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res auquel les provinces et les territoires pouvaient d\u00e9cider de participer.\u00a0<\/p>\n La Cour a examin\u00e9 si l\u00e9gislation propos\u00e9e \u00e9tait valide sur le plan constitutionnel du fait qu\u2019elle rel\u00e8ve du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementation en mati\u00e8re de trafic et de commerce. Bien que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ait comp\u00e9tence pour l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de trafic et de commerce qui est de port\u00e9e nationale, son pouvoir g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de trafic et de commerce ne s\u2019applique pas \u00e0 la centralisation de la r\u00e9glementation portant sur des entit\u00e9s \u00e9conomiques locales. Ultimement, la CSC a conclu que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale propos\u00e9e \u00e9tait inconstitutionnelle et qu\u2019elle exc\u00e9dait les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales et r\u00e9gissait tous les aspects de la r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res dans les provinces et les march\u00e9s locaux.<\/p>\n Malgr\u00e9 sa d\u00e9cision selon laquelle la l\u00e9gislation propos\u00e9e exc\u00e9dait les comp\u00e9tences du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, la CSC a quand m\u00eame trac\u00e9 un chemin potentiel vers une r\u00e9glementation unifi\u00e9e. En effet, dans la d\u00e9cision qu\u2019elle a rendue dans le cadre du renvoi de 2011, la CSC a mentionn\u00e9 que la l\u00e9gislation nationale sur la r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res pourrait \u00eatre valide sur le plan constitutionnel si elle \u00e9tait fond\u00e9e sur ce qui suit\u00a0: 1)\u00a0la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale des questions de port\u00e9e nationale en vertu du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementation en mati\u00e8re de trafic et de commerce, ou 2)\u00a0un r\u00e9gime coop\u00e9ratif f\u00e9d\u00e9ral-provincial.<\/p>\n Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, 2017<\/p>\n En 2015, le gouvernement du Qu\u00e9bec a port\u00e9 la question du R\u00e9gime coop\u00e9ratif devant la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec (la \u00ab\u00a0Cour d\u2019appel<\/strong>\u00a0\u00bb). En 2017, la Cour d\u2019appel a conclu que le R\u00e9gime coop\u00e9ratif \u00e9tait inconstitutionnel.<\/p>\n Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, la Cour d\u2019appel a analys\u00e9 les questions suivantes\u00a0:<\/p>\n La Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb \u00e0 la premi\u00e8re question et conclu que le r\u00e9gime coop\u00e9ratif \u00e9tait inconstitutionnel. La Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que, dans le cadre du R\u00e9gime coop\u00e9ratif, les provinces ne pouvaient apporter de modifications sans le consentement du Conseil des ministres, et que les provinces et les territoires \u00e9taient contraints d\u2019effectuer les modications qui leur sont dict\u00e9es par le Conseil des ministres. En se fondant sur cette interpr\u00e9tation, la Cour d\u2019appel a conclu que le processus de modification entravait la souverainet\u00e9 du pouvoir l\u00e9gislatif des provinces et des territoires participants et qu\u2019il constituait une d\u00e9l\u00e9gation ill\u00e9gale des pouvoirs l\u00e9gislatifs.<\/p>\n La Cour d\u2019appel a \u00e9galement r\u00e9pondu \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb \u00e0 la seconde question, en concluant que l\u2019\u00e9bauche de la loi f\u00e9d\u00e9rale n\u2019exc\u00e9dait pas la comp\u00e9tence sur le trafic et le commerce. M\u00eame si l\u2019\u00e9bauche de la loi f\u00e9d\u00e9rale relevait de la comp\u00e9tence du Parlement en mati\u00e8re de trafic et de commerce, la Cour d\u2019appel a remis en question la constitutionnalit\u00e9 des dispositions de cette loi concernant la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale et a conclu que si ces dispositions n\u2019\u00e9taient pas retir\u00e9es, elles auraient pour effet de rendre la loi f\u00e9d\u00e9rale inconstitutionnelle dans son ensemble. La Cour d\u2019appel a conclu que, en vertu des dispositions contest\u00e9es, tous les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux devaient \u00eatre approuv\u00e9s par le Conseil des ministres. La Cour \u00e9tait pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que, \u00e0 son avis, ces dispositions avaient pour effet de permettre aux provinces et aux territoires canadiens d\u2019exercer un droit de veto sur la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n Le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada a port\u00e9 la d\u00e9cision en appel[4]<\/sup><\/a>.<\/u><\/p>\n Cour supr\u00eame du Canada, 2018<\/p>\n En 2018, la CSC s\u2019est \u00e0 nouveau pench\u00e9e sur la question de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un organisme national de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res et a conclu ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Dans ce renvoi, la CSC a conclu que le R\u00e9gime coop\u00e9ratif n\u2019entravait pas ind\u00fbment la souverainet\u00e9 des l\u00e9gislatures ou la r\u00e8gle concernant la comp\u00e9tence d\u2019une l\u00e9gislature de d\u00e9l\u00e9guer certains pouvoirs de l\u00e9gif\u00e9rer. La CSC a soulign\u00e9 le fait que, dans le cadre du R\u00e9gime coop\u00e9ratif, les provinces et territoires canadiens n\u2019\u00e9taient pas tenus de mettre en \u0153uvre les modifications \u00e0 la loi provinciale ou territoriale type qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le Conseil des ministres, et qu\u2019une province ou un territoire canadien pouvait apporter d\u2019autres modifications \u00e0 sa l\u00e9gislation provinciale[5]<\/sup><\/a>. M\u00eame si le R\u00e9gime coop\u00e9ratif visait \u00e0 limiter la comp\u00e9tence provinciale, il serait inop\u00e9rant \u00e9tant donn\u00e9 que, en raison du principe de la souverainet\u00e9 parlementaire, les l\u00e9gislatures provinciales conservent le droit d\u2019adopter, de modifier et d\u2019abroger leurs lois sur les valeurs mobili\u00e8res ind\u00e9pendamment de l\u2019approbation du Conseil des ministres[6]<\/sup><\/a>.<\/u><\/p>\n De plus, le R\u00e9gime coop\u00e9ratif ne comporte pas de d\u00e9l\u00e9gation inacceptable du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e9tant donn\u00e9 que le Conseil des ministres n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement la l\u00e9gislation des provinces en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res[7]<\/sup><\/a>.<\/u><\/p>\n Pour ce qui est de la seconde question, la CSC a conclu que l\u2019\u00e9bauche de la loi f\u00e9d\u00e9rale intitul\u00e9e Loi sur la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers<\/em> relevait effectivement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de trafic et de commerce. La loi f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 compl\u00e9ter la l\u00e9gislation provinciale et territoriale en s\u2019attaquant aux objectifs \u00e9conomiques de nature nationale[8]<\/sup><\/a>. Elle a pour objet \u00ab\u00a0de promouvoir et de prot\u00e9ger la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier canadien par la gestion des risques syst\u00e9miques li\u00e9s [aux march\u00e9s des capitaux]\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0de prot\u00e9ger notamment ces march\u00e9s et les investisseurs contres les crimes financiers\u00a0\u00bb[9]<\/sup><\/a>.<\/u><\/p>\n La CSC a conclu que le processus de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, dans le cadre duquel les pouvoirs de l\u00e9gif\u00e9rer sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation sous la supervision du Conseil des ministres, n\u2019\u00e9tait pas incompatible avec le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme. Si le Parlement a le pouvoir constitutionnel de l\u00e9gif\u00e9rer sur une question, il a \u00e9galement le pouvoir de d\u00e9l\u00e9guer et de conf\u00e9rer ses pouvoirs constitutionnels \u00e0 un organisme cr\u00e9\u00e9 par la loi, m\u00eame si cet organisme d\u00e9pend de l\u2019avis des provinces[10]<\/sup><\/a>.<\/u><\/p>\n La CSC a conclu que la Loi sur la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers<\/em> se distinguait de l\u2019\u00e9bauche de la loi qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e en 2011. La l\u00e9gislation ant\u00e9rieure concernait la r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e de tous les aspects du commerce des valeurs mobili\u00e8res, alors que la Loi sur la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers<\/em> se limite aux probl\u00e8mes et aux risques d\u2019une nature syst\u00e9mique pouvant constituer une menace r\u00e9elle \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier canadien[11]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, le cadre actuel porte sur une mati\u00e8re d\u2019importance nationale et touche le commerce dans son ensemble, et rel\u00e8ve par cons\u00e9quent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de trafic et de commerce.<\/p>\n D\u00e9fi politique li\u00e9 \u00e0 la mise en place<\/p>\n Pour que le R\u00e9gime coop\u00e9ratif soit fonctionnel, les deux ordres de gouvernement (la province ou le territoire concern\u00e9 et le Parlement) doivent adopter une loi habilitante. L\u2019engagement politique n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin pourrait poser deux d\u00e9fis\u00a0: le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait d\u00e9cider de ne pas adopter la l\u00e9gislation n\u00e9cessaire avant la tenue des prochaines \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales; et les diff\u00e9rends politiques qui existent actuellement entre les provinces cl\u00e9s et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourraient inciter les provinces \u00e0 ne pas donner leur appui en vue de la mise en place d\u2019un organisme de r\u00e9glementation national.<\/p>\n Le R\u00e8glement<\/em> qui r\u00e9git le Parlement \u00e9tablit le processus l\u00e9gislatif ainsi que le nombre de s\u00e9ances pendant lesquelles le Parlement peut permettre \u00e0 un projet de loi de franchir les \u00e9tapes n\u00e9cessaires. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il reste moins d\u2019un an avant les prochaines \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, le gouvernement lib\u00e9ral donnera priorit\u00e9 \u00e0 son \u00ab\u00a0calendrier l\u00e9gislatif\u00a0\u00bb et se concentrera sur les \u00e9l\u00e9ments qui sont importants pour assurer son succ\u00e8s politique, notamment sur les promesses qui ont \u00e9t\u00e9 faites dans le cadre de la Plateforme de 2015 du gouvernement lib\u00e9ral mais qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 tenues. Selon toutes probabilit\u00e9s, le Parlement sera ajourn\u00e9 pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 2019 et ne reprendra ses activit\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019automne 2019, ce qui signifie qu\u2019il reste tr\u00e8s peu de temps pour faire adopter une loi. Ultimement, la cr\u00e9ation d\u2019un organisme national de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res ne faisait pas partie des engagements qui ont \u00e9t\u00e9 pris aux termes de la plateforme lib\u00e9rale et, par cons\u00e9quent, ne constitue pas un objectif politique important pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral actuel. Ainsi, l\u2019adoption de la l\u00e9gislation n\u00e9cessaire pourrait \u00eatre report\u00e9e et avoir lieu seulement apr\u00e8s les prochaines \u00e9lections, voire au printemps de 2020. Si le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide qu\u2019il souhaite acc\u00e9l\u00e9rer la mise en place d\u2019un tel organisme, il pourrait inclure la l\u00e9gislation \u00e0 cet \u00e9gard dans la Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget de<\/em> 2019<\/em> \u00e0 titre de \u00ab\u00a0projet de loi omnibus\u00a0\u00bb. Cependant, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 r\u00e9cemment pour avoir utilis\u00e9 cette tactique l\u00e9gislative au d\u00e9triment du droit du Parlement d\u2019examiner la l\u00e9gislation; par cons\u00e9quent, le gouvernement sera h\u00e9sitant et tentera d\u2019\u00e9viter que son budget pr\u00e9-\u00e9lectoral soit jug\u00e9 non d\u00e9mocratique.<\/p>\n L\u2019accord des provinces \u00e0 la mise en place de l\u2019organisme national de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res sera essentiel; toutefois, le gouvernement lib\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9sentement en conflit politique ouvert avec bon nombre des provinces cl\u00e9s. Les gouvernements provinciaux de droite en Ontario, en Saskatchewan et au Manitoba contestent vivement le plan du premier ministre Trudeau relativement \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une taxe sur le carbone. Le gouvernment NDP en Colombie-Britannique s\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9cision du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de devenir propri\u00e9taire du pipeline de Kinder Morgan \u00e9tant donn\u00e9 que bon nombre de partisans du NDP en Colombie-Britannique ne veulent pas du pipeline. Bien que le gouvernement NDP actuel, qui est dirig\u00e9 par la premi\u00e8re ministre Rachel Notley, se r\u00e9jouisse de la d\u00e9cision du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de Justin Trudeau \u00e0 cet \u00e9gard, le nouveau Parti conservateur uni de l\u2019Alberta, qui est dirig\u00e9 par Jason Kenney, un ancien membre du cabinet du Parti conservateur f\u00e9d\u00e9ral, a adopt\u00e9 une position contraire \u00e0 celle du gouvernement Trudeau sur un \u00e9ventail de questions et est favori pour devenir premier ministre en mars 2019. Le nouveau gouvernement provincial du Qu\u00e9bec, sous la direction de la Coalition Avenir Qu\u00e9bec, un parti populiste, et de son premier ministre Fran\u00e7ois Legault, constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u2019incertitude quant \u00e0 la participation de la province \u00e0 un organisme national de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res. Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 ci-dessus, le Qu\u00e9bec s\u2019est toujours oppos\u00e9 \u00e0 renoncer \u00e0 son pouvoir de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res en faveur du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le nouveau gouvernement du Qu\u00e9bec n\u2019a pas encore \u00e9tabli son approche \u00e0 l\u2019\u00e9gard des relations intergouvernementales, mais la position que le premier ministre Fran\u00e7ois Legault adoptera sur le plan politique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sera d\u00e9terminante pour savoir si le Qu\u00e9bec d\u00e9cidera de devenir un membre volontaire du R\u00e9gime coop\u00e9ratif.<\/p>\n Le nombre croissant de premiers ministres oppos\u00e9s \u00e0 des aspects importants de l\u2019ordre du jour du gouvernement Trudeau cr\u00e9era un obstacle de plus \u00e0 la collaboration entre les gouvernements. M\u00eame si la cr\u00e9ation d\u2019un organisme national de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res ne constitue pas un enjeu politique majeur, ces gouvernements provinciaux feront preuve de prudence et h\u00e9siteront \u00e0 collaborer avec un gouvernement f\u00e9d\u00e9ral auquel ils s\u2019opposent activement pour leur propre avantage politique. Il reste \u00e0 voir si les relations avec les provinces peuvent s\u2019am\u00e9liorer \u00e0 temps pour que le consentement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place du R\u00e9gime coop\u00e9ratif puisse \u00eatre donn\u00e9 et que l\u2019ARMC devienne fonctionnelle.<\/p>\n Cons\u00e9quences sur le plan de la politique publique pour les principaux int\u00e9ress\u00e9s<\/p>\n Le sceau d\u2019approbation du R\u00e9gime coop\u00e9ratif conf\u00e8re au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral un nouveau pouvoir de surveillance des march\u00e9s des capitaux, ce qui a pour effet d\u2019\u00e9largir le pouvoir consid\u00e9rable qu\u2019il exerce d\u00e9j\u00e0 sur le syst\u00e8me financier en g\u00e9n\u00e9ral. M\u00eame si l\u2019ARMC sera tenue de rendre compte aux provinces et aux territoires canadiens qui en sont membres, le minist\u00e8re des Finances exercera probablement une influence importante sur les d\u00e9cisions de cet organisme de r\u00e9glementation \u00e9tant donn\u00e9 que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral cherchera \u00e0 harmoniser la r\u00e9glementation des march\u00e9s des capitaux avec la surveillance du syst\u00e8me financier qu\u2019il exerce par l\u2019entremise du Bureau du surintendant des institutions financi\u00e8res (le \u00ab\u00a0BSIF\u00a0\u00bb).<\/p>\n En mai 2018, les Territoires participants, par l\u2019entremise du R\u00e9gime coop\u00e9ratif, ont publi\u00e9 aux fins de consultation des projets de dispenses qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s en vertu de la l\u00e9gislation propos\u00e9e. Il sera int\u00e9ressant de voir si le R\u00e9gime coop\u00e9ratif va gagner du terrain maintenant que la d\u00e9cision de la CSC a \u00e9t\u00e9 rendue.\u00a0<\/p>\n Les objectifs de politique initiaux g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un organisme de r\u00e9glementation national visaient l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019harmonisation de la r\u00e9glementation au Canada et la surveillance du risque de liquidit\u00e9 et du risque financier syst\u00e9mique. Toutefois, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait \u00e9galement tirer parti de son nouveau r\u00f4le en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res pour r\u00e9aliser d\u2019autres objectifs, y compris permettre au Canada de jouer un r\u00f4le de premier plan en vue de l\u2019atteinte d\u2019un consensus \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale relativement \u00e0 la modernisation des valeurs mobili\u00e8res, ce qui \u00e9tait auparavant difficile en raison du syst\u00e8me fragment\u00e9 qui \u00e9tait en place au Canada. Au fur et \u00e0 mesure que les organismes de r\u00e9glementation dans les autres territoires d\u00e9termineront comment ils doivent r\u00e9gler les nouveaux d\u00e9fis qui se posent actuellement dans la r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res, tels que la r\u00e9glementation de l\u2019utilisation des technologies de pointe dans la n\u00e9gociation des valeurs mobili\u00e8res, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du Canada aura un r\u00f4le plus important \u00e0 jouer en sa qualit\u00e9 de leader dans ce domaine.<\/p>\n Les principaux int\u00e9ress\u00e9s par la r\u00e9glementation des march\u00e9s des capitaux devraient suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement futur de l\u2019ARMC afin de d\u00e9terminer comment les nouveaux outils et objectifs de cet organisme de r\u00e9glementation pourraient avoir une incidence sur leur entreprise. Plus particuli\u00e8rement, les parties int\u00e9ress\u00e9es devraient examiner le pouvoir de r\u00e9glementation de l\u2019ARMC et d\u00e9terminer si le pouvoir de surveillance partag\u00e9 entre le gouvernment f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pr\u00e9sente un risque d\u2019ing\u00e9rence politique dans un secteur de la r\u00e9glementation financi\u00e8re qui est habituellement tenu \u00e0 l\u2019\u00e9cart de toute influence politique.\u00a0Bien que la r\u00e9glementation des march\u00e9s des capitaux ait toujours \u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante du processus d\u00e9cisionnel politique, les principaux int\u00e9ress\u00e9s pourraient quand m\u00eame influer sur les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur le plan politique. Les ministres responsables, en l\u2019occurrence le ministre f\u00e9d\u00e9ral des Finances actuel et ses coll\u00e8gues des provinces et des territoires, \u00e9tabliront les param\u00e8tres l\u00e9gislatifs de l\u2019ARMC et pourront signaler indirectement la position du gouvernement sur des questions de r\u00e9glementation, position que les organismes de r\u00e9glementation prennent souvent en consid\u00e9ration. Ultimement, l\u2019ARMC assurerait une surveillance int\u00e9gr\u00e9e des march\u00e9s des capitaux, ce qui est conforme \u00e0 l\u2019approche du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui vise la r\u00e9glementation de l\u2019ensemble du syst\u00e8me financier. Il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019\u00e9cart existant entre les priorit\u00e9s des provinces et des territoires, celles du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et celles des organismes de r\u00e9glementation concurrents peut engendrer un processus d\u00e9cisionnel difficile \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel les principaux int\u00e9ress\u00e9s devront prendre position proactivement s\u2019ils veulent le comprendre et l\u2019influencer.<\/p>\n par\u00a0Leila Rafi<\/a>,\u00a0Samantha Gordon<\/a>\u00a0et\u00a0Graeme McLaughlin<\/a><\/span><\/p>\n Pour en savoir plus sur le sujet, veuillez communiquer avec les personnes suivantes\u00a0:<\/span><\/p>\n Toronto\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Leila Rafi<\/a>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 416.945.8017\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0leila.rafi@mcmillan.ca<\/a><\/span><\/p>\n Toronto\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Samantha Gordon<\/a>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0416.865.7251\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 samantha.gordon@mcmillan.ca<\/a><\/span><\/p>\n Ottawa\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Graeme McLaughlin<\/a>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0613.691.6134\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0graeme.mcLaughlin@mcmillanvantage.com<\/a><\/span><\/p>\n mise en garde<\/p>\n Le contenu du pr\u00e9sent document ne fournit qu’un aper\u00e7u du sujet et ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une d\u00e9cision, mais devrait plut\u00f4t consulter ses propres conseillers juridiques..<\/p>\n \u00a9 McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2018<\/p>\n [1]<\/a>\u00a0Des \u00e9bauches ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es aux fins de consultation. R\u00e9gime coop\u00e9ratif, \u00ab\u00a0L\u00e9gislation<\/a>\u00a0\u00bb; R\u00e9gime coop\u00e9ratif, \u00ab\u00a0R\u00e8glements<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n [2]<\/a>\u00a0Ibid.<\/em><\/p>\n [3]<\/a>\u00a02011 CSC 66.<\/p>\n [4]<\/a>\u00a0La procureure g\u00e9n\u00e9rale de la Colombie-Britannique a interjet\u00e9 appel relativement \u00e0 la premi\u00e8re question, et la procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec a interjet\u00e9 appel relativement \u00e0 la seconde question.<\/p>\n [5]<\/a>\u00a02018 CSC 48 au par.\u00a050.<\/p>\n [6]<\/a>\u00a02018 CSC 48 aux par.\u00a061 et 67.<\/p>\n [7]<\/a>\u00a02018 CSC 48 aux par.\u00a078 et 79.<\/p>\n [8]<\/a>\u00a02018 CSC 48 au par.\u00a096.<\/p>\n [9]<\/a>\u00a02018 CSC 48 au par.\u00a097.<\/p>\n [10]<\/a>\u00a02018 CSC 48 au par.\u00a0126.<\/p>\n\n
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