{"id":482,"date":"2018-12-18T17:37:10","date_gmt":"2018-12-18T17:37:10","guid":{"rendered":"http:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/?p=482"},"modified":"2022-02-15T11:44:20","modified_gmt":"2022-02-15T16:44:20","slug":"lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/","title":{"rendered":"L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis"},"content":{"rendered":"<p><strong><em>Par\u00a0:\u00a0<\/em><\/strong><a href=\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/melanie-paradis\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong><em>Melanie Paradis<\/em><\/strong><\/a><strong><em>,\u00a0<\/em><\/strong><a href=\"https:\/\/mcmillan.ca\/CharlotteConlin\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong><em>Charlotte Conlin<\/em><\/strong><\/a><strong><em>,\u00a0<\/em><\/strong><a href=\"https:\/\/mcmillan.ca\/JeffreyGebert\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong><em>Jeffrey P. Gebert<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n<p>Le gouvernement de l\u2019Ontario a proclam\u00e9 le <em>R\u00e8glement sur les licences li\u00e9es au cannabis<\/em> le14\u00a0novembre 2018, qui pr\u00e9cise certaines des restrictions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 attendues qui s\u2019appliquent aux vendeurs au d\u00e9tail de cannabis priv\u00e9s ainsi que les consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont la Commission des alcools et des jeux de l\u2019Ontario (la \u00ab\u00a0CAJO\u00a0\u00bb) peut tenir compte lorsqu\u2019elle autorise les magasins de vente au d\u00e9tail de cannabis.<\/p>\n<p>Le <em>R\u00e8glement sur les licences li\u00e9es au cannabis<\/em> compl\u00e8te le virage annonc\u00e9 par le Parti progressiste-conservateur du gouvernement Ford peu de temps apr\u00e8s la derni\u00e8re \u00e9lection provinciale, qui s\u2019\u00e9loigne du monopole de vente r\u00e9gi par le gouvernement qui avait \u00e9t\u00e9 mis en place par le gouvernement lib\u00e9ral pr\u00e9c\u00e9dent. L\u2019Ontario adopte maintenant le mod\u00e8le de commerce hybride, semblable \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en Colombie-Britannique et en Alberta. La Soci\u00e9t\u00e9 ontarienne du cannabis (l\u2019\u00ab\u00a0OCS\u00a0\u00bb) continue de s\u2019approvisionner en cannabis \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives uniquement aupr\u00e8s de producteurs autoris\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, et elle demeure la seule source d\u2019approvisionnement en cannabis \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives l\u00e9gale (le seul grossiste) des magasins priv\u00e9s de vente au d\u00e9tail de cannabis. L\u2019OCS continuera d\u2019exploiter la seule plateforme de vente au d\u00e9tail en ligne pour la vente de cannabis \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives en Ontario.<\/p>\n<p>La CAJO publiera des lignes directrices avant d\u2019accepter les demandes de licences et d\u2019autorisations de magasin de d\u00e9tail. Elle pr\u00e9voit commencer \u00e0 accepter les demandes de licences d\u2019exploitation pour vente au d\u00e9tail \u00e0 compter de la mi-d\u00e9cembre.<\/p>\n<p><strong>Cat\u00e9gories de licences<\/strong><\/p>\n<p>La <em>Loi de 2018 sur les licences li\u00e9es au cannabis <\/em>cr\u00e9e des cat\u00e9gories de licences et d\u2019autorisations pour la vente de cannabis \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives\u00a0: une licence d\u2019exploitation pour vente au d\u00e9tail (la \u00ab\u00a0Licence d\u2019exploitation\u00a0\u00bb) ainsi qu\u2019une licence de g\u00e9rant de magasin de vente au d\u00e9tail de cannabis (la \u00ab\u00a0Licence de g\u00e9rant\u00a0\u00bb). Chaque magasin de vente au d\u00e9tail de cannabis doit d\u00e9tenir une autorisation de magasin de vente au d\u00e9tail distincte (une \u00ab\u00a0Autorisation de magasin\u00a0\u00bb), que la CAJO ne d\u00e9livrera qu\u2019\u00e0 un titulaire de License d\u2019exploitation. Toute personne qui supervise ou g\u00e8re les employ\u00e9s d\u2019un magasin de vente au d\u00e9tail de cannabis, ou qui exerce d\u2019autres fonctions cl\u00e9s dans le cadre de l\u2019exploitation de ce magasin doit d\u00e9tenir une Licence de g\u00e9rant ou une Licence d\u2019exploitation.<\/p>\n<p>Tous les demandeurs doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 19\u00a0ans (ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, chacun des administrateurs ou des associ\u00e9s doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 19\u00a0ans).<\/p>\n<p>Toute personne qui a demand\u00e9 et s\u2019est fait refuser la d\u00e9livrance d\u2019une Licence d\u2019exploitation, d\u2019une Licence de g\u00e9rant ou d\u2019une Autorisation de magasin, ou dont la licence ou l\u2019Autorisation de magasin a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e ne peut pr\u00e9senter une demande de licence ou d\u2019Autorisation de magasin qu\u2019apr\u00e8s le deuxi\u00e8me anniversaire du refus ou de la r\u00e9vocation, sauf si la CAJO est convaincue qu\u2019il s\u2019est produit un changement important dans les circonstances depuis le refus ou la r\u00e9vocation.<\/p>\n<p>L\u2019auteur d\u2019une demande qui fait une fausse d\u00e9claration \u00e0 la CAJO sera imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 inadmissible.<\/p>\n<p><strong>Restrictions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le <em>R\u00e8glement sur les licences li\u00e9es au cannabis <\/em>pr\u00e9cise la mesure selon laquelle le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de favoriser la propri\u00e9t\u00e9 et la participation au sein des march\u00e9s ontariens de vente au d\u00e9tail de cannabis \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives. Le <em>R\u00e8glement sur les licences li\u00e9es au cannabis <\/em>vise \u00e0 emp\u00eacher que de grandes entreprises en viennent \u00e0 dominer le march\u00e9 de la vente au d\u00e9tail de cannabis \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives en Ontario.<\/p>\n<ul>\n<li>Les producteurs autoris\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sont assujettis \u00e0 des restrictions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 et de participation qui limitent leur capacit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer le march\u00e9 de la vente au d\u00e9tail de cannabis \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives. Les producteurs autoris\u00e9s ne peuvent exploiter qu\u2019un seul magasin de vente au d\u00e9tail, qui doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 sur leur licence f\u00e9d\u00e9rale. Les producteurs autoris\u00e9s en Ontario peuvent ouvrir un magasin de vente au d\u00e9tail \u00e0 l\u2019instar des magasins qui sont exploit\u00e9s sur place par des vignobles en Ontario, mais ils ne peuvent sinon ouvrir leur propre magasin de vente au d\u00e9tail.<\/li>\n<li>Les restrictions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 indirecte de magasins de vente au d\u00e9tail emp\u00eacheront consid\u00e9rablement la concentration de la propri\u00e9t\u00e9 parmi les plus grands joueurs au sein de cette industrie. La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0membres du m\u00eame groupe\u00a0\u00bb dans le <em>R\u00e8glement sur les licences li\u00e9es au cannabis <\/em>a une port\u00e9e beaucoup plus large que la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0groupe\u00a0\u00bb dans les lois sur les soci\u00e9t\u00e9s (qui comprend g\u00e9n\u00e9ralement les filiales et les filiales indirectes sous propri\u00e9t\u00e9 commune), et vise toute personne d\u00e9tenant des actions assorties du droit de vote repr\u00e9sentant plus de 9,9\u00a0% des voix d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 dont elle est membre du m\u00eame groupe. Cette diff\u00e9rence a des cons\u00e9quences importantes pour les producteurs autoris\u00e9s propri\u00e9taires d\u2019actions qui ont l\u2019intention d\u2019exploiter des magasins de vente au d\u00e9tail de cannabis en Ontario.<\/li>\n<li>Aucune personne titulaire d\u2019une Licence d\u2019exploitation (seule ou avec des membres du m\u00eame groupe qu\u2019elle) ne peut d\u00e9tenir plus de 75\u00a0Autorisations de magasin.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Magasins de cannabis dans la collectivit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p><em>Les municipalit\u00e9s et les r\u00e9serves peuvent interdire les magasins de vente au d\u00e9tail de cannabis<\/em><\/p>\n<p>La\u00a0<em>Loi de 2018 sur les licences li\u00e9es au cannabis<\/em> pr\u00e9voit que les municipalit\u00e9s ont jusqu\u2019au\u00a022\u00a0janvier\u00a02019 pour adopter des r\u00e9solutions leur permettant d\u2019interdire que des magasins de vente au d\u00e9tail de cannabis soient situ\u00e9s dans leur municipalit\u00e9. Les municipalit\u00e9s qui ont interdit les magasins de vente au d\u00e9tail peuvent lever l\u2019interdiction, mais une fois qu\u2019elles ont lev\u00e9 cette interdiction, elles ne peuvent par la suite, imposer une nouvelle interdiction.<\/p>\n<p>Les conseils de bande peuvent \u00e9galement interdire les magasins de vente au d\u00e9tail de cannabis sur leurs r\u00e9serves en adoptant une r\u00e9solution dans laquelle ils demandent au registrateur de ne pas d\u00e9livrer d\u2019Autorisation de magasin pour des magasins qui seraient situ\u00e9s sur la r\u00e9serve. Le registrateur doit se conformer \u00e0 ces demandes.<\/p>\n<p><em>Magasins autonomes<\/em><\/p>\n<p>Chaque magasin de vente au d\u00e9tail de cannabis doit \u00eatre un espace de vente au d\u00e9tail autonome, distinct d\u2019un autre \u00e9tablissement commercial (\u00e0 l\u2019exception des aires communes d\u2019un centre commercial). Il ne doit pas \u00eatre possible pour le public d\u2019avoir acc\u00e8s aux zones de r\u00e9ception ou \u00e0 partir d\u2019un autre \u00e9tablissement commercial.<\/p>\n<p>Les exploitants de magasin de vente au d\u00e9tail peuvent s\u2019attendre \u00e0 ce que la CAJO \u00e9nonce d\u2019autres lignes directrices sur les exigences particuli\u00e8res pour les magasins, ainsi que les \u00e9tapes que le demandeur devra suivre pour confirmer qu\u2019il respecte toutes les exigences sur le plan de l\u2019exploitation qui sont impos\u00e9es par la <em>Loi sur le cannabis <\/em>(Canada) et la <em>Loi de 2018 sur les licences li\u00e9es au cannabis<\/em>.<\/p>\n<p><em>Consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/em><\/p>\n<p>La principale consid\u00e9ration dont la CAJO tient compte lorsqu\u2019elle autorise la vente au d\u00e9tail de cannabis est de savoir si le magasin est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Selon le <em>R\u00e8glement sur les licences li\u00e9es au cannabis<\/em>, seules les questions suivantes constituent des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques;<\/li>\n<li>La protection des jeunes et la restriction de l\u2019acc\u00e8s au cannabis par ceux-ci;<\/li>\n<li>La pr\u00e9vention des activit\u00e9s illicites relativement au cannabis<\/li>\n<\/ul>\n<p>\n<em>Tenir le cannabis loin des jeunes<\/em><\/p>\n<p>Il se peut que le <em>R\u00e8glement sur les licences li\u00e9es au cannabis <\/em>d\u00e9\u00e7oive ceux qui souhaitent que les magasins de vente au d\u00e9tail de cannabis soient situ\u00e9s loin des \u00e9coles locales. Les magasins de vente au d\u00e9tail de cannabis doivent seulement se trouver \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 150\u00a0m\u00e8tres d\u2019une \u00e9cole (publique ou priv\u00e9e), sauf dans le cas des \u00e9coles priv\u00e9es qui sont situ\u00e9es sur une r\u00e9serve ou des \u00e9coles priv\u00e9es qui n\u2019offrent des cours que par Internet. La restriction quant \u00e0 la distance de 150\u00a0m\u00e8tres est peu rassurante pour les collectivit\u00e9s qui avaient exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations concernant la proximit\u00e9 de plusieurs magasins de vente au d\u00e9tail de l\u2019OCS par rapport aux \u00e9coles locales lors de l\u2019annonce de l\u2019ouverture de ceux-ci par le gouvernement lib\u00e9ral pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<p>Les magasins de vente au d\u00e9tail de cannabis doivent demander une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 acceptable \u00e0 toute personne entrant dans le magasin qui semble avoir moins de 25\u00a0ans, et tous les titulaires de licence et les membres du personnel du magasin de vente au d\u00e9tail doivent suivre une formation approuv\u00e9e par la CAJO, qui est semblable \u00e0 la formation requise pour la vente et le service d\u2019alcool.<\/p>\n<p>Les magasins peuvent seulement vendre du cannabis et des accessoires, au sens qui est attribu\u00e9 \u00e0 ces termes dans la <em>Loi sur le cannabis <\/em>(Canada)<em>.<\/em><\/p>\n<p><strong>\u00c9limination du march\u00e9 noir<\/strong><\/p>\n<p>La\u00a0<em>Loi de 2018 sur les licences li\u00e9es au cannabis<\/em> et le <em>R\u00e8glement sur les licences li\u00e9es au cannabis<\/em> pr\u00e9voient des mesures qui visent \u00e0 emp\u00eacher la participation criminelle au march\u00e9 l\u00e9gal du cannabis \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives. Une personne reconnue coupable de certaines infractions en application de la partie\u00a0I de la <em>Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances<\/em>, de la <em>Loi sur le cannabis\u00a0<\/em>(Canada) ou de la l\u00e9gislation sur le cannabis de l\u2019Ontario ou qui est ou qui a \u00e9t\u00e9 membre d\u2019une organisation criminelle est inadmissible \u00e0 une licence. Cette restriction s\u2019applique \u00e0 chacun des demandeurs, mais elle concerne \u00e9galement les administrateurs, les dirigeants et les membres du personnel cl\u00e9, qui feront l\u2019objet d\u2019une surveillance.<\/p>\n<p>La CAJO peut \u00e9galement \u00e0 sa discr\u00e9tion refuser une demande s\u2019il existe des motifs raisonnables de croire que l\u2019auteur de la demande exercera des activit\u00e9s qui contreviennent \u00e0 la <em>Loi de 2018 sur les licences li\u00e9es au cannabis<\/em> ou \u00e0 toute autre l\u00e9gislation li\u00e9e au cannabis ou qu\u2019il ne pratiquera pas une saine gestion financi\u00e8re dans l\u2019exploitation de son entreprise de vente au d\u00e9tail de cannabis. Tous les demandeurs doivent s\u2019attendre \u00e0 ce que leurs ant\u00e9c\u00e9dents fassent l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification dans le cadre du processus de demande, qui portera non seulement sur toute activit\u00e9 criminelle, mais \u00e9galement sur la diligence financi\u00e8re. La CAJO pr\u00e9cisera vraisemblablement dans ses lignes directrices le type de renseignements qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n<p>par\u00a0Melanie Paradis,\u00a0Charlotte Conlin\u00a0et\u00a0Jeffrey P. Gebert\u00a0<\/p>\n<p>mise en garde<\/p>\n<p>Le contenu du pr\u00e9sent document ne fournit qu\u2019un aper\u00e7u du sujet et ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une d\u00e9cision, mais devrait plut\u00f4t consulter ses propres conseillers juridiques.<\/p>\n<p>\u00a9 McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l, 2018<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par\u00a0:\u00a0Melanie Paradis,\u00a0Charlotte Conlin,\u00a0Jeffrey P. Gebert Le gouvernement de l\u2019Ontario a proclam\u00e9 le R\u00e8glement sur les licences li\u00e9es au cannabis le14\u00a0novembre 2018, qui pr\u00e9cise certaines des&hellip;<\/p>\n<p class=\"read-more\"><a class=\"\" href=\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/\"><span class=\"screen-reader-text\">L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis<\/span>Lire plus<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-global-header-display":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","footnotes":""},"categories":[113],"tags":[],"class_list":["post-482","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-en-vedette"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.3 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis - McMillan Vantage<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La CAJO publiera des lignes directrices avant d\u2019accepter les demandes de licences et d\u2019autorisations de magasin de d\u00e9tail.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis - McMillan Vantage\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La CAJO publiera des lignes directrices avant d\u2019accepter les demandes de licences et d\u2019autorisations de magasin de d\u00e9tail.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"McMillan Vantage\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-12-18T17:37:10+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-02-15T16:44:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Andrea Donlan\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Andrea Donlan\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimation du temps de lecture\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/\"},\"author\":{\"name\":\"Andrea Donlan\",\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#\/schema\/person\/d0ac01dd0c14ab69230a5db83247c6cb\"},\"headline\":\"L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis\",\"datePublished\":\"2018-12-18T17:37:10+00:00\",\"dateModified\":\"2022-02-15T16:44:20+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/\"},\"wordCount\":2003,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#organization\"},\"articleSection\":[\"En Vedette\"],\"inLanguage\":\"fr-CA\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/\",\"url\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/\",\"name\":\"L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis - McMillan Vantage\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2018-12-18T17:37:10+00:00\",\"dateModified\":\"2022-02-15T16:44:20+00:00\",\"description\":\"La CAJO publiera des lignes directrices avant d\u2019accepter les demandes de licences et d\u2019autorisations de magasin de d\u00e9tail.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/\",\"name\":\"McMillan Vantage\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-CA\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"McMillan Vantage\",\"url\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2023\/02\/mv-logo-web.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2023\/02\/mv-logo-web.svg\",\"width\":255,\"height\":40,\"caption\":\"McMillan Vantage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/mcmillanvantage\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#\/schema\/person\/d0ac01dd0c14ab69230a5db83247c6cb\",\"name\":\"Andrea Donlan\",\"url\":\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/author\/andrea\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis - McMillan Vantage","description":"La CAJO publiera des lignes directrices avant d\u2019accepter les demandes de licences et d\u2019autorisations de magasin de d\u00e9tail.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/","og_locale":"fr_CA","og_type":"article","og_title":"L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis - McMillan Vantage","og_description":"La CAJO publiera des lignes directrices avant d\u2019accepter les demandes de licences et d\u2019autorisations de magasin de d\u00e9tail.","og_url":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/","og_site_name":"McMillan Vantage","article_published_time":"2018-12-18T17:37:10+00:00","article_modified_time":"2022-02-15T16:44:20+00:00","author":"Andrea Donlan","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Andrea Donlan","Estimation du temps de lecture":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/"},"author":{"name":"Andrea Donlan","@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#\/schema\/person\/d0ac01dd0c14ab69230a5db83247c6cb"},"headline":"L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis","datePublished":"2018-12-18T17:37:10+00:00","dateModified":"2022-02-15T16:44:20+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/"},"wordCount":2003,"publisher":{"@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#organization"},"articleSection":["En Vedette"],"inLanguage":"fr-CA"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/","url":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/","name":"L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis - McMillan Vantage","isPartOf":{"@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#website"},"datePublished":"2018-12-18T17:37:10+00:00","dateModified":"2022-02-15T16:44:20+00:00","description":"La CAJO publiera des lignes directrices avant d\u2019accepter les demandes de licences et d\u2019autorisations de magasin de d\u00e9tail.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-CA","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2018\/12\/18\/lontario-precise-les-regles-relatives-a-la-vente-de-cannabis\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"L\u2019Ontario pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente de cannabis"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/","name":"McMillan Vantage","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-CA"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#organization","name":"McMillan Vantage","url":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-CA","@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2023\/02\/mv-logo-web.svg","contentUrl":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2023\/02\/mv-logo-web.svg","width":255,"height":40,"caption":"McMillan Vantage"},"image":{"@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/company\/mcmillanvantage"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/#\/schema\/person\/d0ac01dd0c14ab69230a5db83247c6cb","name":"Andrea Donlan","url":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/author\/andrea\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/482","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=482"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/482\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=482"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=482"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=482"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}