{"id":590,"date":"2021-03-23T21:18:00","date_gmt":"2021-03-23T21:18:00","guid":{"rendered":"http:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/?p=590"},"modified":"2022-02-15T11:44:19","modified_gmt":"2022-02-15T16:44:19","slug":"reforme-du-lobbying-une-impression-de-deja-vu-la-commissaire-au-lobbying-du-canada-recommande-une-fois-encore-de-resserrer-les-obligations-incombant-aux-lobbyistes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2021\/03\/23\/reforme-du-lobbying-une-impression-de-deja-vu-la-commissaire-au-lobbying-du-canada-recommande-une-fois-encore-de-resserrer-les-obligations-incombant-aux-lobbyistes\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du lobbying, une impression de d\u00e9j\u00e0 vu? La Commissaire au lobbying du Canada recommande une fois encore de resserrer les obligations incombant aux lobbyistes"},"content":{"rendered":"

Le mois dernier, la Commissaire au lobbying du Canada (la \u00ab\u00a0Commissaire<\/strong>\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Am\u00e9liorer la Loi sur le lobbying<\/em> \u2013\u00a0 Recommandations pr\u00e9liminaires<\/a>\u00a0\u00bb. Les parties prenantes qui suivent de pr\u00e8s la r\u00e9forme du droit f\u00e9d\u00e9ral du lobbying seront pardonn\u00e9es d\u2019avoir une impression de d\u00e9j\u00e0 vu; le rapport para\u00eet presque 10\u00a0ans apr\u00e8s le dernier examen de la Loi sur le lobbying<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb) par le Comit\u00e9 permanent de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information de la protection des renseignements personnels et de l\u2019\u00e9thique de la Chambre des communes, \u00e0 l\u2019occasion duquel la Commissaire avait aussi pr\u00e9par\u00e9 un rapport contenant des recommandations de r\u00e9forme[1]<\/a>. Le rapport de la Commissaire de d\u00e9cembre\u00a02011 contenait neuf recommandations. Dix ans plus tard, son rapport de f\u00e9vrier\u00a02021 contient 11\u00a0recommandations pr\u00e9liminaires, dont six sont les m\u00eames ou \u00e0 peu de chose pr\u00e8s les m\u00eames que celles qu\u2019elle avait formul\u00e9es auparavant. Fond\u00e9es sur les valeurs de transparence, d\u2019\u00e9quit\u00e9, de clart\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9, les 11\u00a0recommandations pr\u00e9liminaires soumises par la Commissaire peuvent \u00eatre rang\u00e9es en trois cat\u00e9gories, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Harmonisation des obligations incombant aux lobbyistes salari\u00e9s et aux lobbyistes-conseils<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

    La Loi sur le lobbying<\/em> est fond\u00e9e sur le principe que l\u2019activit\u00e9 de lobbying des titulaires d\u2019une charge publique est une activit\u00e9 l\u00e9gitime aussi longtemps que le syst\u00e8me est transparent, et range les lobbyistes en deux cat\u00e9gories, les lobbyistes en organisation\/entreprise (\u00ab\u00a0en entreprise\u00a0\u00bb) et les lobbyistes-conseils. Les lobbyistes qui travaillent au sein d\u2019organisations ou d\u2019entreprises sont appel\u00e9s les lobbyistes salari\u00e9s, et ils exercent leurs activit\u00e9s pour le compte de leur organisation ou entreprise. Les lobbyistes-conseils sont des personnes physiques ou des entreprises externes \u00e0 une organisation et sont pay\u00e9s pour exercer des activit\u00e9s de lobbying pour le compte de cette organisation. La Loi, pour le moment, impose diff\u00e9rentes exigences \u00e0 ces deux groupes diff\u00e9rents.<\/p>\n

    La Commissaire veut changer cela. Dans la recommandation\u00a01<\/strong>, elle propose d\u2019exiger des lobbyistes salari\u00e9s qu\u2019ils enregistrent leurs activit\u00e9s de lobbying par d\u00e9faut<\/strong> (ou, en d\u2019autres termes, de suivre la norme appliqu\u00e9e aux lobbyistes-conseils). Actuellement, les entreprises et organisations ne sont tenues d\u2019enregistrer leurs activit\u00e9s de lobbying que lorsque celles-ci constituent une \u00ab\u00a0partie importante des fonctions d\u2019un employ\u00e9\u00a0\u00bb, un seuil que la Commissaire trouve \u00ab\u00a0difficile \u00e0 appliquer et \u00e0 faire respecter\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Dans sa recommandation\u00a02<\/strong>, la Commissaire veut ramener de deux mois \u00e0 15\u00a0jours<\/strong> le d\u00e9lai dont disposent les lobbyistes salari\u00e9s pour enregistrer leurs activit\u00e9s <\/strong>(et de hausser de 10\u00a0jours \u00e0 15\u00a0jours le d\u00e9lai dont disposent les lobbyistes-conseils pour leur enregistrement). Si ces recommandations \u00e9taient mises en \u0153uvre, toute interaction avec le gouvernement par une soci\u00e9t\u00e9 ou une organisation d\u00e9clencherait une obligation d\u2019enregistrement et de d\u00e9claration devant \u00eatre acquitt\u00e9e dans des d\u00e9lais serr\u00e9s.<\/p>\n

    La Commissaire recommande aussi qu\u2019aux fins de l\u2019enregistrement, les membres des conseils d\u2019administration qui sont pay\u00e9s et exercent des activit\u00e9s de lobbying soient consid\u00e9r\u00e9s comme des employ\u00e9s de l\u2019entreprise ou de l\u2019organisation, plut\u00f4t que comme des lobbyistes-conseils comme c\u2019est le cas actuellement (recommandation\u00a04<\/strong>). Parmi les autres recommandations, citons l\u2019harmonisation des exigences de divulgation<\/strong> et l\u2019application de l\u2019exigence d\u2019interdiction quinquennale d\u2019exercer des activit\u00e9s de lobbying apr\u00e8s la cessation des fonctions<\/strong> aux lobbyistes salari\u00e9s employ\u00e9s par des entreprises<\/em> et \u00e0 ceux employ\u00e9s par des organisations<\/em> (recommandations 3<\/strong> et 7<\/strong>).<\/p>\n

      \n
    1. Extension des exigences de d\u00e9claration pour les rapports de communication mensuels<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

      Les lobbyistes sont actuellement tenus de produire des rapports de communication mensuels sommaires lorsqu\u2019une \u00ab\u00a0communication orale\u00a0\u00bb avec un \u00ab\u00a0titulaire d\u2019une charge publique d\u00e9sign\u00e9e\u00a0\u00bb est \u00ab\u00a0organis\u00e9e \u00e0 l\u2019avance \u00bb et \u00ab\u00a0engag\u00e9e\u00a0\u00bb par un lobbyiste. Selon la Commissaire, ces crit\u00e8res d\u00e9coulent d\u2019une \u00ab\u00a0absence d\u2019information [qui] nuit davantage \u00e0 la transparence du r\u00e9gime de lobbying.\u00a0\u00bb<\/em> En tant que telle, la recommandation\u00a05<\/strong> propose que des rapports de communication mensuels soient exig\u00e9s pour toutes les communications orales<\/strong> avec les titulaires d\u2019une charge publique d\u00e9sign\u00e9e et \u00e9num\u00e8rent tous les participants \u00e0 la communication<\/strong>, et que ces rapports \u00e9num\u00e8rent tous les participants \u00e0 la communication<\/strong>. La Commissaire recommande de plus que les d\u00e9clarants soient tenus de divulguer les informations contextuelles prescrites <\/strong>\u2013 comme l\u2019information li\u00e9e aux voyages parrain\u00e9s, aux \u00e9v\u00e9nements, aux cadeaux et aux contributions politiques dans leurs rapports de communication mensuels (recommandation\u00a06<\/strong>). En exigeant cette information suppl\u00e9mentaire, la Commissaire veut am\u00e9liorer la transparence du syst\u00e8me.<\/p>\n

        \n
      1. R\u00e9forme des m\u00e9canismes de conformit\u00e9 et de mise en ex\u00e9cution<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

        La derni\u00e8re cat\u00e9gorie de recommandations a trait \u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 la mise en ex\u00e9cution. \u00c0 cet \u00e9gard, la Commissaire reconna\u00eet la rigidit\u00e9 et les lacunes du syst\u00e8me actuel. Pour pallier \u00e0 ce manque de souplesse de la Loi, elle propose d\u2019introduire de nouvelles formes de sanctions<\/strong>, comme des formations, des sanctions administratives p\u00e9cuniaires et des interdictions temporaires, lesquelles feraient contrepoids aux options existantes que sont les amendes, les peines de prison et l\u2019interdiction de lobbying pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 deux ans (recommandation\u00a08<\/strong>). S\u2019attaquant aux limites du syst\u00e8me actuel, la Commissaire propose de rendre des ordonnances ex\u00e9cutoires en permettant que les ordonnances produites par la Commissaire au lobbying deviennent des ordonnances de la Cour f\u00e9d\u00e9rale<\/strong> (recommandation\u00a09<\/strong>) et que les renvois relatifs \u00e0 des infractions all\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la Loi sur le lobbying<\/em> <\/strong>(ou \u00e0 d\u2019autres l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales) soient adress\u00e9s \u00e0 toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente <\/strong>(recommandation\u00a010<\/strong>). Enfin, dans sa recommandation\u00a011<\/strong>, la Commissaire propose que la Loi soit modifi\u00e9e pour qu\u2019une immunit\u00e9 contre les poursuites civiles ou p\u00e9nales soit accord\u00e9e \u00e0 la Commissaire au lobbying et \u00e0 son personnel<\/strong>.<\/p>\n

        Points saillants<\/u><\/p>\n