{"id":596,"date":"2021-05-26T22:04:31","date_gmt":"2021-05-26T22:04:31","guid":{"rendered":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/?p=596"},"modified":"2022-02-15T11:44:19","modified_gmt":"2022-02-15T16:44:19","slug":"projet-de-loi-96","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2021\/05\/26\/projet-de-loi-96\/","title":{"rendered":"Projet de loi 96 \u2013 10 principaux impacts de la r\u00e9vision de la charte de la langue fran\u00e7aise pour votre entreprise et moment pr\u00e9vu de la mise en oeuvre des modifications"},"content":{"rendered":"
\n
Des modifications \u00e0 la Charte de la langue fran\u00e7aise sont imminentes, ce n\u2019est qu\u2019une question de temps avant qu\u2019elles ne surviennent. M\u00eame si elle n\u2019est pas encore adopt\u00e9e, la r\u00e9forme propos\u00e9e de la l\u00e9gislation sur la langue du Qu\u00e9bec aura certainement un impact sur les activit\u00e9s quotidiennes de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s qui exercent des activit\u00e9s au Qu\u00e9bec ou qui ont autrement des relations avec des contreparties au Qu\u00e9bec. Voici une liste des dix principaux impacts potentiels, suivie de la perspective de McMillan Vantage sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier et le processus d\u2019adoption auxquels on doit s\u2019attendre.<\/em><\/strong><\/div>\n
\u00a0<\/div>\n<\/div>\n

Le 13\u00a0mai\u00a02021, le gouvernement du Qu\u00e9bec, dirig\u00e9 par la CAQ, a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi intitul\u00e9\u00a0Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais\u00a0<\/em>(le \u00ab\u00a0Projet de loi<\/strong>\u00a096<\/strong>\u00a0\u00bb), une proposition de r\u00e9forme de la\u00a0Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em>\u00a0(la \u00ab\u00a0CLF<\/strong>\u00a0\u00bb, aussi connue comme la Loi\u00a0101. Dans ce bulletin, nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la CLF, en sa version modifi\u00e9e par le Projet de loi\u00a096, comme \u00e9tant la \u00ab\u00a0CLFM<\/strong>\u00a0\u00bb) et \u00e0 toute autre l\u00e9gislation traitant de l\u2019usage de la langue fran\u00e7aise dans la province. Le Projet de loi\u00a096 vise, entre autres, \u00e0 r\u00e9affirmer que la seule langue officielle du Qu\u00e9bec est le fran\u00e7ais et \u00e0 faire la promotion de la pr\u00e9sence de la langue fran\u00e7aise au Qu\u00e9bec, notamment dans les secteurs de l\u2019\u00e9ducation, de l\u2019administration publique et des affaires. Les entreprises devraient en particulier retenir ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

Impact de la r\u00e9forme propos\u00e9e dans vos relations avec le public et le gouvernement<\/u><\/em><\/p>\n

1.\u00a0 Votre affichage public doit inclure (beaucoup) plus de contenu en fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\n

Il existe \u00e0 l\u2019heure actuelle une exigence selon laquelle le fran\u00e7ais doit figurer dans l\u2019affichage public et la publicit\u00e9 commerciale de fa\u00e7on nettement pr\u00e9dominante[1]<\/a>. Malgr\u00e9 cette exigence et apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de litige[2]<\/a>, les entreprises ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 afficher publiquement du contenu dans une autre langue, comme leur nom, lorsque ce contenu b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une marque de commerce reconnue et dans la mesure o\u00f9 le fran\u00e7ais avait une pr\u00e9sence \u00ab\u00a0suffisante\u00a0\u00bb[3]<\/a>. Pour ce faire, on avait l\u2019habitude d\u2019inclure un g\u00e9n\u00e9rique ou descriptif en fran\u00e7ais pour accompagner le nom du magasin (p.\u00a0ex.\u00a0caf\u00e9 XYZ, \u00e9lectronique ABC, etc.).<\/p>\n

La CLFM pr\u00e9cise maintenant que cette pr\u00e9sence du fran\u00e7ais n\u2019est pas suffisante en soi, mais que le fran\u00e7ais doit figurer de fa\u00e7on \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb lorsqu\u2019une marque de commerce figure dans une autre langue que le fran\u00e7ais et est visible depuis l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un local d\u2019une entreprise. L\u2019expression \u00ab\u00a0nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb est d\u00e9finie par r\u00e8glement et signifie en g\u00e9n\u00e9ral que l\u2019espace consacr\u00e9 au texte r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais doit \u00eatre deux fois plus grand ou autrement que l\u2019impact visuel du texte r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais doit \u00eatre beaucoup plus important[4]<\/a>.<\/p>\n

2.\u00a0 Les droits de vos clients \u00e0 \u00eatre servis en fran\u00e7ais sont d\u00e9sormais renforc\u00e9s<\/strong><\/p>\n

M\u00eame si la CLF a toujours pr\u00e9vu le droit d\u2019un consommateur \u00ab\u00a0d\u2019\u00eatre inform\u00e9 et servi en fran\u00e7ais<\/em>\u00a0\u00bb[5]<\/a>, la CLFM indique maintenant que les entreprises\u00a0doivent<\/u>\u00a0informer et servir en fran\u00e7ais \u00e9galement leurs clients\u00a0qui ne sont pas des consommateurs<\/u>[6]<\/a>.<\/p>\n

Pour l\u2019application de cette mesure, la personne l\u00e9s\u00e9e pourrait notamment demander une mesure injonctive (sauf si l\u2019entreprise en cause a cinq employ\u00e9s ou moins)[7]<\/a>. L\u2019OQLF (l\u2019organisme de r\u00e9glementation au Qu\u00e9bec qui assure l\u2019application de la CLF) serait aussi responsable d\u2019un m\u00e9canisme de traitement des plaintes visant tout manquement aux dispositions de la CLFM, y compris celle mentionn\u00e9e ci-dessus. Dans certains cas, l\u2019OQLF se voit conf\u00e9rer le droit d\u2019ouvrir un dossier de plainte, d\u2019aviser le plaignant en cons\u00e9quence et, \u00e0 la demande de ce dernier, de l\u2019informer du traitement de la plainte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures de conformit\u00e9 qui seront prises.<\/p>\n

3.\u00a0 Les actes de proc\u00e9dure de votre entreprise devant les tribunaux du Qu\u00e9bec doivent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s ou traduits en fran\u00e7ais.<\/strong><\/p>\n

Toute personne morale qui est partie \u00e0 des poursuites judiciaires doit d\u00e9sormais r\u00e9diger ses actes de proc\u00e9dure en fran\u00e7ais ou y joindre une traduction certifi\u00e9e (\u00e0 ses propres frais)[8]<\/a>. Les entreprises internationales qui sont vis\u00e9es par des litiges au Qu\u00e9bec pourraient devoir se fier de plus en plus \u00e0 la version fran\u00e7aise des actes de proc\u00e9dure r\u00e9dig\u00e9e par leurs avocats du Qu\u00e9bec sans \u00eatre en mesure de les r\u00e9viser et de les commenter directement, ni m\u00eame de les r\u00e9viser pour en v\u00e9rifier l\u2019exactitude et ainsi att\u00e9nuer les manques de communication, ou devront assumer le co\u00fbt d\u2019une traduction. En sa version actuelle, le Projet de loi\u00a096 ne pr\u00e9voit aucune exception \u00e0 cette r\u00e8gle, m\u00eame si toutes les parties \u00e0 des proc\u00e9dures pr\u00e9f\u00e8raient proc\u00e9der en anglais.<\/p>\n

De plus, alors qu\u2019une partie peut pr\u00e9sentement demander qu\u2019un jugement rendu par un tribunal judiciaire (ou une d\u00e9cision rendue par un organisme qui exerce des fonctions quasi judiciaires) soit traduit en fran\u00e7ais ou en anglais[9]<\/a>, un jugement rendu en anglais par un tribunal judiciaire sera maintenant automatiquement traduit lorsque le jugement met fin \u00e0 une instance ou qu\u2019il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour le public. Tout autre jugement rendu en anglais est \u00e9galement traduit en fran\u00e7ais \u00e0 la demande de\u00a0toute personne<\/u>. Tout autre jugement rendu en fran\u00e7ais peut aussi \u00eatre traduit en anglais \u00e0 la demande d\u2019une partie[10]<\/a>. Les frais de traduction de ces jugements seront assum\u00e9s par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

4.\u00a0 Vous devrez disposer de membres du personnel (ou d\u2019avocats) qui parlent fran\u00e7ais lorsque votre entreprise interagit avec le gouvernement ou ses organismes ou leur fournit des services<\/strong><\/p>\n

Le Projet de loi\u00a096 renforce l\u2019obligation faite au gouvernement et \u00e0 ses divers organismes d\u2019\u00ab\u00a0utiliser la langue fran\u00e7aise, en promouvoir la qualit\u00e9, en assurer le rayonnement au Qu\u00e9bec de m\u00eame qu\u2019en assurer la protection<\/em>\u00a0\u00bb[11]<\/a>. Essentiellement, il s\u2019agit de mettre davantage l\u2019accent sur l\u2019usage exclusif de la langue fran\u00e7aise au sein du gouvernement et dans les relations contractuelles avec le gouvernement.<\/p>\n

Les nouveaux contextes particuliers dans lesquels le fran\u00e7ais doit \u00eatre utilis\u00e9 en exclusivit\u00e9 sont notamment les suivants\u00a0: (i)\u00a0lorsqu\u2019une personne morale d\u00e9pose une demande visant l\u2019obtention d\u2019un permis ou d\u2019une autre autorisation de m\u00eame nature, y compris pour la documentation qui accompagne cette demande[12]<\/a>\u00a0et (ii)\u00a0lorsqu\u2019une personne morale demande des services ou rend des services au gouvernement[13]<\/a>.<\/p>\n

De plus, une contravention r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la CLFM pourrait entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9vocation d\u2019un permis ou d\u2019une autre autorisation d\u00e9livr\u00e9 par le gouvernement.<\/p>\n

Impact sur vos contrats et transactions<\/u><\/em><\/p>\n

5.\u00a0 Vos stipulations sur le choix de la langue ne suffiront plus dans bien des cas<\/strong><\/p>\n

Selon la l\u00e9gislation actuelle, certains contrats doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais, en particulier ceux qui sont impos\u00e9s par une partie, c\u2019est-\u00e0-dire les contrats d\u2019adh\u00e9sion, et ceux o\u00f9 figurent des clauses-types imprim\u00e9es. Les parties contractantes pouvaient toutefois choisir express\u00e9ment de les r\u00e9diger dans une autre langue que le fran\u00e7ais[14]<\/a>. En pratique, certaines entreprises ne produisaient jamais de version fran\u00e7aise de leurs contrats, mais se fondaient plut\u00f4t sur une stipulation de \u00ab choix de langue \u00bb, indiquant que les deux parties avaient choisi express\u00e9ment la langue anglaise.<\/p>\n

Ce ne sera plus possible, car le choix d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais ne sera d\u00e9sormais valide que lorsque le signataire a re\u00e7u une version fran\u00e7aise et eu l\u2019occasion de l\u2019examiner, mais a n\u00e9anmoins choisi une autre langue. Lorsqu\u2019une partie a choisi la version fran\u00e7aise, il est \u00e9galement interdit de lui envoyer un document li\u00e9 au contrat dans une langue autre que le fran\u00e7ais[15]<\/a>. On ne pourra pas non plus facturer \u00e0 une partie la version fran\u00e7aise des contrats.<\/p>\n

Des obligations similaires visant la r\u00e9daction des contrats en fran\u00e7ais s\u2019appliqueront \u00e9galement dans le contexte des contrats visant les consommateurs[16]<\/a>\u00a0et de certains contrats immobiliers[17]<\/a>.<\/p>\n

Enfin, alors qu\u2019une contravention \u00e0 ces r\u00e8gles visant la r\u00e9daction de contrats en fran\u00e7ais ne rendait auparavant le contrevenant passible que d\u2019une amende, la CLFM comprend d\u00e9sormais des droits particuliers visant l\u2019annulation du contrat en cas de non-respect des r\u00e8gles indiqu\u00e9es ci-dessus. La partie l\u00e9s\u00e9e peut aussi choisir de maintenir le contrat, mais de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats[18]<\/a>. Si cette modification \u00e9tait adopt\u00e9e, les entreprises devraient veiller avec soin \u00e0 se conformer aux r\u00e8gles indiqu\u00e9es ci-dessus, car le risque que leurs contrats soient r\u00e9put\u00e9s non ex\u00e9cutoires est bien r\u00e9el.<\/p>\n

6.\u00a0 Vous devrez inscrire des s\u00fbret\u00e9s en fran\u00e7ais et les r\u00e9aliser dans cette langue<\/strong><\/p>\n

Le Projet de loi\u00a096 propose des modifications au Code civil du Qu\u00e9bec, selon lesquelles les parties qui veulent inscrire des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de biens meubles au Qu\u00e9bec ou r\u00e9aliser ce genre de s\u00fbret\u00e9s devront le faire en fran\u00e7ais[19]<\/a>.<\/p>\n

En droit qu\u00e9b\u00e9cois, les s\u00fbret\u00e9s (g\u00e9n\u00e9ralement sous forme d\u2019hypoth\u00e8que) doivent \u00eatre inscrites dans certains registres publics afin d\u2019\u00eatre valide (c.-\u00e0-d. opposable \u00e0 des tierces parties). Dans le cas d\u2019un bien meuble, le registre en cause est le Registre des droits personnels et r\u00e9els mobiliers (le \u00ab\u00a0RDPRM<\/strong>\u00a0\u00bb). \u00c0 la diff\u00e9rence des registres des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res existant dans les autres provinces du Canada, l\u2019inscription au RDPRM, pour \u00eatre valide, est effectu\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un formulaire exigeant une description compl\u00e8te des actifs devant \u00eatre grev\u00e9s, plut\u00f4t que de cocher une case comportant une description g\u00e9n\u00e9rale de la cat\u00e9gorie des actifs ainsi grev\u00e9s. Cette description est g\u00e9n\u00e9ralement tir\u00e9e directement du document \u00e9tablissant la s\u00fbret\u00e9. Dans son libell\u00e9 actuel, le Projet de loi\u00a096 exige que ces formulaires (et les inscriptions en r\u00e9sultant) soient r\u00e9dig\u00e9s uniquement en fran\u00e7ais.<\/p>\n

Les entit\u00e9s du Qu\u00e9bec qui exercent des activit\u00e9s dans plus d\u2019un territoire\u00a0\u2011\u00a0ou les soci\u00e9t\u00e9s multinationales qui exercent des activit\u00e9s au Qu\u00e9bec\u00a0\u2011\u00a0et qui cherchent \u00e0 obtenir du financement n\u00e9gocient en g\u00e9n\u00e9ral ces documents de financement en anglais, y compris une description mutuellement convenue des actifs faisant l\u2019objet de la s\u00fbret\u00e9. Si les nouvelles exigences pr\u00e9vues au Projet de loi\u00a096 \u00e9taient adopt\u00e9es, elles pourraient engendrer des frais et des retards suppl\u00e9mentaires pour les entit\u00e9s du Qu\u00e9bec qui cherchent \u00e0 acc\u00e9der aux march\u00e9s financiers mondiaux. On devra faire preuve de grande prudence afin de s\u2019assurer que rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9 dans la traduction et ainsi \u00e9viter d\u2019exposer les cr\u00e9anciers \u00e0 un risque potentiel d\u2019incoh\u00e9rence entre leurs documents financiers et l\u2019inscription de la s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n

Enfin, les documents qui doivent accompagner les formulaires d\u2019inscription vis\u00e9s ci-dessus doivent aussi \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais ou accompagn\u00e9s d\u2019une traduction. Il peut notamment s\u2019agir des avis hypoth\u00e9caires requis pour la r\u00e9alisation de la s\u00fbret\u00e9 (ou la nomination d\u2019un s\u00e9questre au Qu\u00e9bec)[20]<\/a>.<\/p>\n

Impact sur les relations de travail<\/u><\/em><\/p>\n

7.\u00a0 Vous serez d\u00e9sormais tenus de fournir (bien) davantage de documents en mati\u00e8re d\u2019emploi en fran\u00e7ais et de mettre (beaucoup) moins l\u2019accent sur la connaissance d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais comme condition d\u2019emploi<\/strong><\/p>\n

En sa version actuelle, la CLF[21]<\/a>\u00a0pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les communications \u00e9crites avec le personnel doivent \u00eatre effectu\u00e9es en fran\u00e7ais, en particulier celles li\u00e9es aux conditions d\u2019emploi. La CLFM \u00e9largit la port\u00e9e de cette exigence pour inclure les documents de formation ainsi que les formulaires de candidature \u00e0 un emploi.<\/p>\n

En ce qui concerne les offres d\u2019emploi, la CLFM exige que les employeurs qui ont l\u2019intention d\u2019afficher une offre d\u2019emploi le fassent en fran\u00e7ais et, dans la mesure o\u00f9 cette annonce est publi\u00e9e dans une autre langue, veillent \u00e0 employer les m\u00eames moyens de transmission et atteignent le m\u00eame public cible d\u2019une taille proportionnellement comparable. La CLF[22]<\/a>, quant \u00e0 elle, pr\u00e9voit seulement que l\u2019employeur qui publie une offre d\u2019emploi dans un quotidien diffusant dans une autre langue que le fran\u00e7ais doit la publier simultan\u00e9ment dans un quotidien diffusant en fran\u00e7ais, et ce, dans une pr\u00e9sentation au moins \u00e9quivalente.<\/p>\n

En ce qui concerne la connaissance d\u2019une langue autre que le fran\u00e7ais en tant que condition d\u2019emploi, la CLFM pr\u00e9voit, \u00e0 l\u2019instar de la CLF, que les employeurs ne peuvent pas se fonder sur la connaissance d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais dans le cadre de l\u2019embauche d\u2019employ\u00e9s, sauf si la nature des t\u00e2ches exige une telle connaissance. La CLFM apporte une nouveaut\u00e9 en ce qui concerne les moyens raisonnables dont disposera un employeur pour justifier la connaissance d\u2019une autre langue \u00e0 titre de crit\u00e8re d\u2019embauche. La CLFM[23]<\/a>\u00a0exigera de chaque employeur qu\u2019il d\u00e9montre qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9 ses besoins linguistiques r\u00e9els associ\u00e9s aux t\u00e2ches \u00e0 accomplir dans le cadre d\u2019un poste en particulier; qu\u2019il s\u2019est assur\u00e9 que les connaissances linguistiques d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9es des autres membres du personnel \u00e9taient insuffisantes pour l\u2019accomplissement de ces t\u00e2ches; et qu\u2019il a restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des t\u00e2ches dont l\u2019accomplissement n\u00e9cessite la connaissance ou un niveau de connaissance sp\u00e9cifique d\u2019une autre langue que le fran\u00e7ais.<\/p>\n

8.\u00a0 Vous serez tenus \u00e0 des obligations de francisation lorsque vous avez 25 employ\u00e9s ou plus (50 auparavant) et parfois aussi peu que cinq employ\u00e9s<\/strong><\/p>\n

La francisation est un processus existant qui est impos\u00e9 aux entreprises afin que le fran\u00e7ais ait une pr\u00e9sence suffisante en milieu de travail. Elle exige notamment la prise de certaines mesures comme la mise en place de processus administratifs et de gestion, la cr\u00e9ation de comit\u00e9s et la production de rapports visant \u00e0 ce que la pr\u00e9sence du fran\u00e7ais soit assur\u00e9e dans de nombreux domaines, comme les communications internes, les outils de travail, l\u2019embauche, etc. Les entreprises ayant de 25 \u00e0 49 employ\u00e9s seront d\u00e9sormais assujetties \u00e0 des obligations de francisation aux termes de la CLFM et seront tenues d\u2019obtenir des certificats de francisation, dans la m\u00eame mesure que les entreprises de 50 \u00e0 99 employ\u00e9s (comme c\u2019est actuellement le cas aux termes de la CLF)[24]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019OQLF peut aussi rep\u00e9rer des entreprises qui ont aussi peu que cinq employ\u00e9s dans certains secteurs cl\u00e9s, auxquelles il pourrait offrir des services d\u2019apprentissage de la langue fran\u00e7aise qui seraient fournis par Francisation Qu\u00e9bec[25]<\/a>.<\/p>\n

Ces mesures visent l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un cadre plus strict pour l\u2019embauche et la formation des employ\u00e9s, de sorte que l\u2019accent porte davantage sur l\u2019usage de la langue fran\u00e7aise en milieu de travail. Par cons\u00e9quent, les employ\u00e9s devront se conformer \u00e0 ces mesures non seulement pour obtenir un poste au sein d\u2019une entreprise, mais aussi pour le conserver.<\/p>\n

On doit par ailleurs noter que les entreprises relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale comme les banques, les a\u00e9roports et les entreprises de transport maritime et ferroviaire, tombent \u00e9galement dans le champ d\u2019application du Projet de loi\u00a096. M\u00eame si la comp\u00e9tence du Qu\u00e9bec pour ce faire sur le plan constitutionnel est incertaine, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est montr\u00e9 ouvert \u00e0 la proposition.<\/p>\n

Autres impacts<\/u><\/p>\n

9.\u00a0 Vous serez expos\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s accrues en cas de non-conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les amendes pour les personnes morales qui contreviennent \u00e0 la CLFM ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es de la mani\u00e8re suivante[26]<\/a>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00a0<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
CLF<\/td>\nCLFM<\/td>\n<\/tr>\n
Premi\u00e8re infraction<\/td>\nDe 1\u00a0500\u00a0$ \u00e0 20\u00a0000\u00a0$<\/td>\nDe 3\u00a0000\u00a0$ \u00e0 30\u00a0000\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Deuxi\u00e8me infraction<\/td>\nDe 3\u00a0000\u00a0$ \u00e0 40\u00a0000\u00a0$<\/td>\nDe 6\u00a0000\u00a0$ \u00e0 60\u00a0000\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Infraction subs\u00e9quente<\/td>\nDe 9\u00a0000\u00a0$ \u00e0 90\u00a0000\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

De plus, lorsqu\u2019une infraction vis\u00e9e \u00e0 la CLFM se poursuit durant plus d\u2019un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit[27]<\/a>. Les administrateurs sont aussi pr\u00e9sum\u00e9s avoir connaissance de l\u2019infraction et pourraient en cons\u00e9quence engager leur responsabilit\u00e9 personnelle \u00e0 ce titre.<\/p>\n

10.\u00a0 Si vous vous pensiez trouver dans la CLFM une orientation concernant les obligations linguistiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des sites Web, des m\u00e9dias sociaux et des autres innovations du 21e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, vous allez \u00eatre tr\u00e8s d\u00e9\u00e7us<\/strong><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que le Projet de loi\u00a096 est un document de 100 pages et qu\u2019il s\u2019agit de la plus importante mise \u00e0 jour de la CLF en pr\u00e8s de deux d\u00e9cennies, on aurait pu penser que le gouvernement saisirait l\u2019occasion de moderniser la l\u00e9gislation et clarifier les obligations \u00e0 la lumi\u00e8re des innovations et technologies du 21e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, mais il n\u2019en est rien. La CLFM ne fournit pas d\u2019autres \u00e9claircissements sur les exigences li\u00e9es \u00e0 la langue fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces aspects. Le Projet de loi\u00a096 confirme l\u2019approche \u00ab\u00a0agnostique\u00a0\u00bb par rapport au medium d\u00e9j\u00e0 en place[28]<\/a>. Par exemple, (i)\u00a0les sites Web doivent avoir une version fran\u00e7aise parce qu\u2019ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant analogues \u00e0 des catalogues aux termes de la CLF (en d\u00e9pit des limites d\u2019une telle analogie), et (ii)\u00a0la publicit\u00e9 sur les m\u00e9dias sociaux demeure de la publicit\u00e9 et elle doit \u00eatre faite en fran\u00e7ais. La CLFM ne renferme aucune disposition explicite \u00e0 ces \u00e9gards. Ainsi, le statu quo consistant \u00e0 utiliser les lignes directrices de l\u2019OQLF pour \u00ab\u00a0l\u2019interpr\u00e9tation\u00a0\u00bb de la l\u00e9gislation demeure.<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, vous vous demandez probablement quand la CLFM entrera en vigueur et quelle sera l\u2019ampleur des modifications apport\u00e9es avant l\u2019adoption?<\/strong><\/p>\n

La perspective de McMillan Vantage<\/em><\/strong><\/p>\n

Le processus l\u00e9gislatif<\/strong><\/p>\n

Le Projet de loi\u00a096 en est actuellement \u00e0 sa phase initiale. Il doit \u00eatre transmis \u00e0 une commission\u00a0parlementaire, lequel tiendra une consultation dans le cadre de laquelle des t\u00e9moins seront invit\u00e9s \u00e0 s\u2019exprimer. Les partis n\u00e9gocieront le nombre et le type de t\u00e9moins \u00e0 entendre. Apr\u00e8s la conclusion de la consultation, le gouvernement passera \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0adoption du principe\u00a0\u00bb, ou deuxi\u00e8me lecture, \u00e9tape \u00e0 laquelle les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec d\u00e9battront de l\u2019esprit et du principe du Projet de loi\u00a096 devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le Projet de loi\u00a096 passera ensuite par l\u2019\u00e9tape de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e en commission\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que la commission en examinera chaque clause. C\u2019est alors que le gouvernement ou les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition proposeront d\u2019y apporter des modifications, lesquelles seront soumises au vote des membres de la commission. Enfin, le projet de loi mis \u00e0 jour et modifi\u00e9 retournera devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale, laquelle votera sur le rapport de la commission et adoptera le projet de loi.<\/p>\n

Analyse politique<\/strong><\/p>\n

Il est possible, quoiqu\u2019improbable, que les audiences de la commission d\u00e9butent avant la fin des travaux parlementaires (soit le 11 juin 2021). Nous nous attendons plut\u00f4t \u00e0 ce qu\u2019elles commencent cet automne et que le Projet de loi\u00a096 soit adopt\u00e9 avant la fin de l\u2019ann\u00e9e. La CAQ d\u00e9tient une majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, et il ne fait aucun doute que le Projet de loi\u00a096 sera adopt\u00e9. Les trois partis d\u2019opposition proposeront certaines modifications. M\u00eame si le gouvernement peut se montrer dispos\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier certains articles particuliers du Projet de loi\u00a096, ses principaux \u00e9l\u00e9ments devraient rester essentiellement les m\u00eames.<\/p>\n

Le Parti lib\u00e9ral du Qu\u00e9bec (PLQ), l\u2019opposition officielle, et sa nouvelle cheffe Dominique Anglade connaissent certaines difficult\u00e9s avec les \u00e9lecteurs francophones, en particulier ceux situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de Montr\u00e9al, et devront d\u00e9montrer qu\u2019ils sont en faveur du renforcement de la langue fran\u00e7aise. Vous devez vous attendre \u00e0 ce qu\u2019ils essaient de faire des propositions et modifications constructives tout en tentant \u00e9galement de rassurer leur base \u00e9lectorale anglophone. Qu\u00e9bec Solidaire devrait essayer de trouver des moyens de soutenir l\u2019esprit du Projet de loi\u00a096 et travailler \u00e0 en am\u00e9liorer certains \u00e9l\u00e9ments. Mais c\u2019est le Parti Qu\u00e9b\u00e9cois qui se trouve dans la position la plus pr\u00e9caire. En effet, il s\u2019est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le seul v\u00e9ritable d\u00e9fenseur de la langue fran\u00e7aise, et il essaiera de d\u00e9montrer que le projet de loi de la CAQ est trop faible pour prot\u00e9ger la majorit\u00e9 francophone au Qu\u00e9bec. Toutefois, le PQ arrive en quatri\u00e8me position dans les sondages, et son chef Paul St-Pierre Plamondon ne r\u00e9colte que 4\u00a0% d\u2019appui en tant que meilleur futur premier ministre.<\/p>\n

La CAQ arrive actuellement en t\u00eate, r\u00e9coltant plus du double des points par rapport \u00e0 son rival le plus proche, le PLQ, dans les plus r\u00e9cents sondages, et les \u00e9lections auront lieu dans \u00e0 peine 18\u00a0mois. La CAQ a pour objectif de renforcer la perception que l\u2019on se fait de ce parti comme celui qui est le plus en mesure de prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise, et tout comme elle l\u2019avait fait avec le Projet de loi\u00a021 sur les signes religieux, elle propose des mesures qui la positionnent entre les Lib\u00e9raux et le Parti Qu\u00e9b\u00e9cois. Compte tenu des perspectives \u00e9conomiques et d\u2019emploi positives li\u00e9es \u00e0 la fin de la pand\u00e9mie et \u00e9tant donn\u00e9 que les finances publiques se trouvent dans une position relativement stable (un retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire ne devrait pas \u00eatre tr\u00e8s loin), la CAQ esp\u00e8re mettre ces questions derri\u00e8re elle et se pr\u00e9pare \u00e0 une campagne \u00e9lectorale fond\u00e9e sur les succ\u00e8s de sa feuille de route.<\/p>\n

[1]\u00a0<\/a>CLF, art. 58.
\n[2]<\/a>\u00a0Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale) c. Magasins Best Buy lt\u00e9e<\/em>, 2015 QCCA 747
\n[3]\u00a0<\/a>R\u00e8glement sur la langue du commerce et des affaires,\u00a0<\/em>RLRQ c C-11, r 9, art. 25\u00a0et s.
\n[4]<\/a>\u00a0R\u00e8glement pr\u00e9cisant la port\u00e9e de l\u2019expression \u00ab\u00a0de fa\u00e7on nettement pr\u00e9dominante\u00a0\u00bb pour l\u2019application de la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em>, RLRQ c\u00a0C-11, r 11
\n[5]<\/a>\u00a0CLF, art.\u00a05.
\n[6]\u00a0<\/a>CLFM, art.\u00a050.2.
\n[7]\u00a0<\/a>MFCL, art.\u00a0204.16
\n[8]\u00a0<\/a>CLFM, art.\u00a09.
\n[9]\u00a0<\/a>CLF, art.\u00a09.
\n[10]\u00a0<\/a>CLFM, art.\u00a010.
\n[11]\u00a0<\/a>CLFM, art.\u00a013.1
\n[12]\u00a0<\/a>CLFM, art.\u00a021.9.
\n[13]\u00a0<\/a>CLFM, art.\u00a021.11
\n[14]\u00a0<\/a>CLF, art.\u00a055
\n[15]\u00a0<\/a>CLFM, art.\u00a055.
\n[16]\u00a0<\/a>Projet de loi 96, art.\u00a0151
\n[17]\u00a0<\/a>CLFM, art.\u00a055.1
\n[18]\u00a0<\/a>CLFM, art.\u00a0204.15 et s.
\n[19]\u00a0<\/a>Projet de loi\u00a096, art.\u00a0125 et 126.
\n[20]<\/a>\u00a0https:\/\/mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/la-cour-supreme-du-canada-le-confirme-lexigence-du-preavis-dexercice-dun-droit-hypothecaire-dans-le-cadre-de-la-nomination-dun-sequestre-au-quebec-est-la-pour-rester\/<\/a>
\n[21]\u00a0<\/a>CLFM, art. 41
\n[22]<\/a>\u00a0CLF, art.\u00a042
\n[23]\u00a0<\/a>CLFM, s.46.1
\n[24]<\/a>\u00a0CLFM, art.\u00a0136 et s.
\n[25]\u00a0<\/a>CLFM, art. 149.
\n[26]\u00a0<\/a>CLF, art. 205 et CLFM, art. 205 et 206
\n[27]\u00a0<\/a>CLFM, art. 208
\n[28]<\/a>\u00a0CLFM, art.52<\/p>\n

par\u00a0Enda Wong<\/a>,\u00a0Emile Catimel-Marchand<\/a>,\u00a0Jonathan Kalles<\/a>\u00a0et\u00a0Nicholas Yanakis<\/a>\u00a0(stagiaire)<\/p>\n

Mise en garde<\/strong><\/p>\n

Le contenu du pr\u00e9sent document ne fournit qu\u2019un aper\u00e7u du sujet et ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une d\u00e9cision, mais devrait plut\u00f4t consulter ses propres conseillers juridiques.<\/p>\n

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Des modifications \u00e0 la Charte de la langue fran\u00e7aise sont imminentes, ce n\u2019est qu\u2019une question de temps avant qu\u2019elles ne surviennent. M\u00eame si elle n\u2019est…<\/p>\n

Projet de loi 96 \u2013 10 principaux impacts de la r\u00e9vision de la charte de la langue fran\u00e7aise pour votre entreprise et moment pr\u00e9vu de la mise en oeuvre des modifications<\/span>Lire plus<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-global-header-display":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","footnotes":""},"categories":[113,114],"tags":[],"class_list":["post-596","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-en-vedette","category-insight"],"acf":[],"yoast_head":"\nProjet de loi 96 \u2013 10 principaux impacts de la r\u00e9vision de la charte de la langue fran\u00e7aise pour votre entreprise et moment pr\u00e9vu de la mise en oeuvre des modifications - McMillan Vantage<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/mcmillanvantage.com\/fr\/2021\/05\/26\/projet-de-loi-96\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Projet de loi 96 \u2013 10 principaux impacts de la r\u00e9vision de la charte de la langue fran\u00e7aise pour votre entreprise et moment pr\u00e9vu de la mise en oeuvre des modifications - McMillan Vantage\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Des modifications \u00e0 la Charte de la langue fran\u00e7aise sont imminentes, ce n\u2019est qu\u2019une question de temps avant qu\u2019elles ne surviennent. 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