Exposé économique de l’automne 2018 de l’Ontario

Plus tôt cet après-midi, le ministre des Finances de l’Ontario, Vic Fedeli, s’est levé pour présenter à l’assemblée législative le document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2018.

L’exposé économique d’automne est traditionnellement présenté vers le milieu de l’exercice budgétaire de la province. Il comporte à tout le moins une mise à jour des prévisions budgétaires pour les principaux revenus et les charges de l’exercice et une mise à jour des variables économiques clés. Ces mises à jour servent de point de départ à la saison prébudgétaire et constituent un fondement complet sur lequel s’appuient les milieux d’affaires et parties prenantes pour offrir des commentaires en vue du prochain processus budgétaire débutant cet hiver.

En prenant certaines mesures maintenant, le gouvernement prépare le terrain afin d’axer le budget de 2019 sur le plan du gouvernement Ford pour les trois prochaines années. 

Situation financière :

• L’Ontario enregistre un déficit de 14,5 milliards de dollars et continue d’afficher la dette infranationale la plus élevée de tout territoire de compétence au monde, avec une dette nette de 347milliards de dollars.
• Le gouvernement prévoit des paiements d’intérêt de l’ordre de 12,5 milliards de dollars pour financer le coût du service de la dette en 2018-2019.
• Le gouvernement est résolu à rétablir l’équilibre budgétaire de la province « selon un échéancier modeste, raisonnable et pragmatique », sans toutefois préciser d’échéancier.
• La croissance économique, y compris le PIB et l’emploi, devrait ralentir.

Citant une « nouvelle orientation », le gouvernement de l’Ontario entend établir un plan financier pour la province qui « place le contribuable au cœur du processus décisionnel ». Cette nouvelle approche remplira trois objectifs importants : rétablir l’équilibre budgétaire, réduire le fardeau de la dette et renforcer la reddition de comptes et la transparence. À cette fin, le gouvernement de l’Ontario s’engage à ne pas augmenter les impôts, à réaliser des gains d’efficience et à financer prioritairement les services de première ligne. Il s’engage aussi à « réinventer le fonctionnement du gouvernement et la prestation des services publics » et à passer en revue et à annuler toute initiative annoncée par le gouvernement précédent qui « n’optimise pas les ressources ».

Changements d’ordre fiscal

• Les personnes à faible revenu ou touchant un revenu minimum (celles ayant un revenu net rajusté de 38 500 $ ou moins) seront exemptées de l’impôt sur le revenu provincial au moyen d’un crédit d’impôt à compter du 1^erjanvier 2019.
• La proposition du gouvernement précédent d’adopter, comme le gouvernement fédéral, des mesures fiscales visant les petites entreprises est annulée.

Lancements d’examens et de plans, et mise sur pied de groupes de travail :

• Un groupe de travail sur l’agriculture sera mis sur pied pour discuter des enjeux qui touchent l’industrie et donner son avis sur de futures décisions cruciales, comme les modifications au réseau du Marché des produits alimentaires de l’Ontario.
• Un examen du système d’indemnisation des accidents du travail afin d’en assurer la viabilité dans l’avenir; dans le cadre de cet examen, on évaluera le mandat de la WSIB et si elle est efficiente et efficace.
• Un examen de la Loi de 2010 sur le Grand Nord et l’établissement d’un groupe de travail spécial sur l’industrie minière.
• Un plan d’action sur l’offre de logements qui sera lancé au printemps 2019 et qui aura pour but d’augmenter l’offre de logements en s’attaquant aux obstacles au développement de projets d’habitations pour propriétaire-occupant et de logements locatifs.
• Une stratégie sur la connectivité cellulaire et à large bande qui sera publiée au début de 2019 et qui mettra en relief un plan d’action pour élargir les services numériques à large bande et l’accès cellulaire dans les régions non desservies ou mal desservies.
• Un examen des prix de l’électricité pour les consommateurs industriels.
• Un examen des organismes provinciaux de l’Ontario sera aussi réalisé afin d’obtenir des gains d’efficience.

Modifications législatives et réglementaires devant être introduites :

• Réduction des allocations versées aux partis politiques inscrits et aux associations de circonscription en 2021 et élimination de ces allocations en 2022, y compris la subvention pour chaque vote obtenu. Cette loi alignerait davantage l’Ontario sur les règles fédérales relativement aux limites des contributions et aux activités de financement. Les limites de dons augmenteraient et passeraient à 1 600 $ d’ici à 2020 et permettraient aux députés, aux ministres, aux candidats et au personnel de campagne de participer de nouveau aux activités de financement.
• Soustraction des employés de la Couronne aux règles régissant les heures de travail afin de mieux gérer la prestation, les coûts et les questions d’observation dans le cas des services publics essentiels.
• Simplification de la reddition de comptes et de la gouvernance pour le réaménagement d’une nouvelle « Place de l’Ontario fabuleuse ».
• Fusion de la Société ontarienne d’assurance‐dépôts, y compris le Fonds de réserve d’assurance‐dépôts, et de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
• Transfert des responsabilités administratives du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
• Modernisation de la Loi de 2006 sur Metrolinx, permettant ainsi d’axer plus fermement le mandat de l’organisme sur la prestation de services de transport en commun à l’échelle régionale ainsi que sur l’excellence du service.
• Modification de la législation régissant les marchés financiers de l’Ontario de manière à réglementer les indices de référence cruciaux au Canada, notamment le Canadian Dollar Offered Rate (CDOR) et le Canadian Overnight Repo Rate Average (CORRA) ou taux des opérations de pension à un jour.
• Facilitation de la mise en œuvre de comptes de prestations variables, lesquels permettront aux participants retraités de régimes de retraite à cotisations déterminées de recevoir des revenus directement de leur régime.
• Réduction du nombre de fonctionnaires de l’Assemblée législative, qui passeront de neuf à six d’ici le 1^ermai 2019, ce qui entraînera l’élimination des postes de Commissaire à l’environnement, de Commissaire au bien‑être de l’enfance et de Commissaire aux services en français.
  • Transfert de la responsabilité de la surveillance environnementale à la vérificatrice générale; les questions liées au bien-être de l’enfance et à la langue française seront traitées par l’Ombudsman.

Autres engagements :

• Expansion de l’accès au gaz naturel.
• Annulation du Programme de remise sur les redevances d’aménagement et à compter d’aujourd’hui, remise en vigueur de l’exemption du contrôle des loyers, qui s’appliquera aux nouveaux logements locatifs.
• Engagement à entreprendre la rédaction d’une charte du ministère de l’Éducation sur les droits des parents.
• Engagement à l’égard de la réforme de l’aide sociale.
• Obligation imposée aux collèges et aux universités de préparer, de mettre en œuvre et d’appliquer, d’ici le 1^erjanvier 2019, une politique de liberté d’expression, qui fera l’objet d’un suivi de la part du Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur (COQES) à compter du mois de septembre 2019. 

Et ensuite? L’énoncé économique d’automne du gouvernement fédéral sera présenté le 21 novembre. McMillan Vantage aura une analyse de cet énoncé pour vous.