Par : Melanie Paradis, Charlotte Conlin, Jeffrey P. Gebert
Le gouvernement de l’Ontario a proclamé le Règlement sur les licences liées au cannabis le14 novembre 2018, qui précise certaines des restrictions en matière de propriété attendues qui s’appliquent aux vendeurs au détail de cannabis privés ainsi que les considérations d’intérêt public dont la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO ») peut tenir compte lorsqu’elle autorise les magasins de vente au détail de cannabis.
Le Règlement sur les licences liées au cannabis complète le virage annoncé par le Parti progressiste-conservateur du gouvernement Ford peu de temps après la dernière élection provinciale, qui s’éloigne du monopole de vente régi par le gouvernement qui avait été mis en place par le gouvernement libéral précédent. L’Ontario adopte maintenant le modèle de commerce hybride, semblable à ceux qui ont été adoptés en Colombie-Britannique et en Alberta. La Société ontarienne du cannabis (l’« OCS ») continue de s’approvisionner en cannabis à des fins récréatives uniquement auprès de producteurs autorisés par le gouvernement fédéral, et elle demeure la seule source d’approvisionnement en cannabis à des fins récréatives légale (le seul grossiste) des magasins privés de vente au détail de cannabis. L’OCS continuera d’exploiter la seule plateforme de vente au détail en ligne pour la vente de cannabis à des fins récréatives en Ontario.
La CAJO publiera des lignes directrices avant d’accepter les demandes de licences et d’autorisations de magasin de détail. Elle prévoit commencer à accepter les demandes de licences d’exploitation pour vente au détail à compter de la mi-décembre.
Catégories de licences
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis crée des catégories de licences et d’autorisations pour la vente de cannabis à des fins récréatives : une licence d’exploitation pour vente au détail (la « Licence d’exploitation ») ainsi qu’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis (la « Licence de gérant »). Chaque magasin de vente au détail de cannabis doit détenir une autorisation de magasin de vente au détail distincte (une « Autorisation de magasin »), que la CAJO ne délivrera qu’à un titulaire de License d’exploitation. Toute personne qui supervise ou gère les employés d’un magasin de vente au détail de cannabis, ou qui exerce d’autres fonctions clés dans le cadre de l’exploitation de ce magasin doit détenir une Licence de gérant ou une Licence d’exploitation.
Tous les demandeurs doivent être âgés d’au moins 19 ans (ou, s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société de personnes, chacun des administrateurs ou des associés doit être âgé d’au moins 19 ans).
Toute personne qui a demandé et s’est fait refuser la délivrance d’une Licence d’exploitation, d’une Licence de gérant ou d’une Autorisation de magasin, ou dont la licence ou l’Autorisation de magasin a été révoquée ne peut présenter une demande de licence ou d’Autorisation de magasin qu’après le deuxième anniversaire du refus ou de la révocation, sauf si la CAJO est convaincue qu’il s’est produit un changement important dans les circonstances depuis le refus ou la révocation.
L’auteur d’une demande qui fait une fausse déclaration à la CAJO sera immédiatement déclaré inadmissible.
Restrictions relatives à la propriété
Le Règlement sur les licences liées au cannabis précise la mesure selon laquelle le gouvernement a décidé de favoriser la propriété et la participation au sein des marchés ontariens de vente au détail de cannabis à des fins récréatives. Le Règlement sur les licences liées au cannabis vise à empêcher que de grandes entreprises en viennent à dominer le marché de la vente au détail de cannabis à des fins récréatives en Ontario.
- Les producteurs autorisés par le gouvernement fédéral sont assujettis à des restrictions en matière de propriété et de participation qui limitent leur capacité de pénétrer le marché de la vente au détail de cannabis à des fins récréatives. Les producteurs autorisés ne peuvent exploiter qu’un seul magasin de vente au détail, qui doit être situé à l’endroit indiqué sur leur licence fédérale. Les producteurs autorisés en Ontario peuvent ouvrir un magasin de vente au détail à l’instar des magasins qui sont exploités sur place par des vignobles en Ontario, mais ils ne peuvent sinon ouvrir leur propre magasin de vente au détail.
- Les restrictions relatives à la propriété indirecte de magasins de vente au détail empêcheront considérablement la concentration de la propriété parmi les plus grands joueurs au sein de cette industrie. La définition de « membres du même groupe » dans le Règlement sur les licences liées au cannabis a une portée beaucoup plus large que la définition de « groupe » dans les lois sur les sociétés (qui comprend généralement les filiales et les filiales indirectes sous propriété commune), et vise toute personne détenant des actions assorties du droit de vote représentant plus de 9,9 % des voix d’une autre société dont elle est membre du même groupe. Cette différence a des conséquences importantes pour les producteurs autorisés propriétaires d’actions qui ont l’intention d’exploiter des magasins de vente au détail de cannabis en Ontario.
- Aucune personne titulaire d’une Licence d’exploitation (seule ou avec des membres du même groupe qu’elle) ne peut détenir plus de 75 Autorisations de magasin.
Magasins de cannabis dans la collectivité
Les municipalités et les réserves peuvent interdire les magasins de vente au détail de cannabis
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis prévoit que les municipalités ont jusqu’au 22 janvier 2019 pour adopter des résolutions leur permettant d’interdire que des magasins de vente au détail de cannabis soient situés dans leur municipalité. Les municipalités qui ont interdit les magasins de vente au détail peuvent lever l’interdiction, mais une fois qu’elles ont levé cette interdiction, elles ne peuvent par la suite, imposer une nouvelle interdiction.
Les conseils de bande peuvent également interdire les magasins de vente au détail de cannabis sur leurs réserves en adoptant une résolution dans laquelle ils demandent au registrateur de ne pas délivrer d’Autorisation de magasin pour des magasins qui seraient situés sur la réserve. Le registrateur doit se conformer à ces demandes.
Magasins autonomes
Chaque magasin de vente au détail de cannabis doit être un espace de vente au détail autonome, distinct d’un autre établissement commercial (à l’exception des aires communes d’un centre commercial). Il ne doit pas être possible pour le public d’avoir accès aux zones de réception ou à partir d’un autre établissement commercial.
Les exploitants de magasin de vente au détail peuvent s’attendre à ce que la CAJO énonce d’autres lignes directrices sur les exigences particulières pour les magasins, ainsi que les étapes que le demandeur devra suivre pour confirmer qu’il respecte toutes les exigences sur le plan de l’exploitation qui sont imposées par la Loi sur le cannabis (Canada) et la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
Considérations d’intérêt public
La principale considération dont la CAJO tient compte lorsqu’elle autorise la vente au détail de cannabis est de savoir si le magasin est dans l’intérêt public. Selon le Règlement sur les licences liées au cannabis, seules les questions suivantes constituent des questions d’intérêt public :
- La protection de la santé et de la sécurité publiques;
- La protection des jeunes et la restriction de l’accès au cannabis par ceux-ci;
- La prévention des activités illicites relativement au cannabis
Tenir le cannabis loin des jeunes
Il se peut que le Règlement sur les licences liées au cannabis déçoive ceux qui souhaitent que les magasins de vente au détail de cannabis soient situés loin des écoles locales. Les magasins de vente au détail de cannabis doivent seulement se trouver à une distance supérieure à 150 mètres d’une école (publique ou privée), sauf dans le cas des écoles privées qui sont situées sur une réserve ou des écoles privées qui n’offrent des cours que par Internet. La restriction quant à la distance de 150 mètres est peu rassurante pour les collectivités qui avaient exprimé leurs préoccupations concernant la proximité de plusieurs magasins de vente au détail de l’OCS par rapport aux écoles locales lors de l’annonce de l’ouverture de ceux-ci par le gouvernement libéral précédent.
Les magasins de vente au détail de cannabis doivent demander une pièce d’identité acceptable à toute personne entrant dans le magasin qui semble avoir moins de 25 ans, et tous les titulaires de licence et les membres du personnel du magasin de vente au détail doivent suivre une formation approuvée par la CAJO, qui est semblable à la formation requise pour la vente et le service d’alcool.
Les magasins peuvent seulement vendre du cannabis et des accessoires, au sens qui est attribué à ces termes dans la Loi sur le cannabis (Canada).
Élimination du marché noir
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement sur les licences liées au cannabis prévoient des mesures qui visent à empêcher la participation criminelle au marché légal du cannabis à des fins récréatives. Une personne reconnue coupable de certaines infractions en application de la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le cannabis (Canada) ou de la législation sur le cannabis de l’Ontario ou qui est ou qui a été membre d’une organisation criminelle est inadmissible à une licence. Cette restriction s’applique à chacun des demandeurs, mais elle concerne également les administrateurs, les dirigeants et les membres du personnel clé, qui feront l’objet d’une surveillance.
La CAJO peut également à sa discrétion refuser une demande s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande exercera des activités qui contreviennent à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou à toute autre législation liée au cannabis ou qu’il ne pratiquera pas une saine gestion financière dans l’exploitation de son entreprise de vente au détail de cannabis. Tous les demandeurs doivent s’attendre à ce que leurs antécédents fassent l’objet d’une vérification dans le cadre du processus de demande, qui portera non seulement sur toute activité criminelle, mais également sur la diligence financière. La CAJO précisera vraisemblablement dans ses lignes directrices le type de renseignements qui doivent être présentés.
par Melanie Paradis, Charlotte Conlin et Jeffrey P. Gebert
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